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Report date
Reference
Description
28-05-2023
2023051600224
Jugement de modifiation de plan de redressement (levée de l’inaliénabilité). Commissaire à l’exécution du plan : SARL MANDATUM, Maître Raphaël PETAVY, 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalieres. N° RG : 23/01166
17-11-2013
2023051600224
Jugement d'homologation de plan de redressement ; RG N° 12/03744 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PETAVY (Raphaël), 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières
14-06-2013
2023051600224
Dépôt de l'état des créances nées après jugement ouverture ; RG N° 12/03744 ; l'état des créances de l'article L 622-17 du Code de Commerce est déposé au Greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le Juge Commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
20-02-2013
2023051600224
liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
30-01-2013
2023051600224
Dépôt de l'état des créances nées après jugement, ouverture du redressement judiciaire ; l'état des créances de l'article L 622-17 du Code de Commerce est déposé au greffe, où tout intéresse peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de un mois à compter de la présente publication
25-12-2012
2023051600224
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; RG N° 12/03744 ; date de cessation des paiements : 13/07/2012 ; mandataire judiciaire : Maître PETAVY (Raphaël) ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois de la présente publication auprès du mandataire judiciaire
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