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Report date
Reference
Description
13-06-2024
314900655
Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Thonon les Bains, Chambre Civile - Procédures Collectives - où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 23/00005
12-04-2024
314900655
jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de l’association ESPACES MJC EVIAN, avec autorisation de la poursuite d’activité jusqu’au 31 mars 2024 ; maintient la SELARL AJ UP prise en la personne de Me Eric ETIENNE MARTIN ès qualité d’administrateur judiciaire à l’effet de mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour motif économique et passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession en application des dispositions de l’article L. 631-22 du code de commerce ; nomme la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Me François-Charles DESPRAT, mandataire judiciaire, en qualité de mandataire liquidateur ; maintient Mme Chloé CATTEAU, en qualité de juge-commissaire ; arrête et autorise la cession de l’association ESPACES MJC EVIAN au bénéfice de l’association ALFA 3A ; désigne le candidat repreneur, soit l’association ALFA 3A comme la personne tenue d’exécuter le plan tel qu’il est présenté, devant respecter les engagements pris en chambre du conseil et dans son offre améliorée ; fixe la date d’entrée en jouissance au 1er avril 2024. N° RG : 23/00005
23-02-2024
314900655
Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains - Chambre Civile - procédures collectives où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. RG 23/00005
26-05-2023
314900655
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. A contasté l’état de cessation des paiements au 5 mai 2023. A nommé en qualité de : - Juge Commissaire : Nicolas REDON. - Administrateur Judiciaire : SELARL AJ UP (Mr Etienne MARTIN), Mission : assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion ou certains d’entre eux. - Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître DESPRAT - 5 rue François Morel - 74200 Thonon les BAins. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 23/00005
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