There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
16-04-2023
2023040300070
Avis de dépôt de l’état complémentaire des créances au tribunal judiciaire d’Angers, où les réclamations seront recevables dans d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 14/00075
13-07-2022
2023040300070
avis de dépôt de l’état de collocation suite à la vente de parcelles de terre et bâtiments agricoles sis Beaupréau (49). Dépôt de l’état de collocation au tribunal judiciaire d’Angers, où selon l’article R. 643-11 du code de commerce, les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par déclarations au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation est, à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Annonce parue dans le Courrier de l’Ouest édition Angers du 5 juillet 2022. N° RG : 14/75
29-08-2021
2023040300070
Avis de dépôt de l’état des créances nées après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire au tribunal de grande instance d’Angers, où tout créancier peut en prendre connaissance. Les contestations relatives à l’établissement de la liste des créances nées après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire sont faites par déclaration au greffe du tribunal devant lequel s’est déroulée la procédure dans le mois qui suit la présente publication. Mandataire : Me Franklin BACH. N° RG : 14/75
09-04-2015
2023040300070
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Angers, où les réclamations seront recevables, dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
18-02-2015
2023040300070
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 7 août 2014 ; liquidateur : Maître BACH (Franklin), mandataire judiciaire, 1, rue d'Alsace, B.P. 92126, 49021 Angers Cedex 02
24-10-2014
2023040300070
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 7 août 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître BACH (Franklin), mandataire judiciaire, 1, rue d'Alsace, B.P. 92126, 49021 Angers Cedex 02
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.