Natural person in Domancy (Haute-Savoie) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE. The insolvency number of this case is 20222700279. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20222700279
Debt restruct. nmbr:
20222700279
-
Business address:
impasse de l’Arvillon Clos Baron 31
74700 Domancy
Show on map
Report date
Reference
Description
02-01-2023
20222700279
Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. Liquidateur : la SELARL MJ SYNERGIE, 5 rue François Morel, le Savoy, 74200 Thonon-les-Bains. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer au Greffe l’état des créances est fixé à une année à compter de cette parution. N° RG : 22/00003
06-02-2015
20222700279
Avis de dépôt de l'état de collocation ; sur la commune de Domancy les biens immobiliers cadastrés section A N°1448 et N°1635 ; parution au journal d'annonces légales l'Eco des Pays de Savoie le 24 avril 2015 ; les créanciers et l'acquéreur sont avisés du dépôt de l'état de collocation au greffe du Tribunal de céans par le liquidateur ; les contestations sont formées dans le délai de 30 jours à compter de l'insertion au Bodacc avisant du dépôt du présent état, par déclaration au greffe
04-01-2011
20222700279
Avis de dépôt de l'état des créances ; les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la présente publication au Tribunal de Grande Instance de Bonneville
11-05-2009
20222700279
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; mandataire judiciaire : la S.E.L.A.R.L. GOMIS, 15, avenue des Allobroges, 74200 Thonon-les-Bains ; date de cessation des paiements : 16/12/2008 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; le délai dans lequel le représentant des créanciers devra établir et déposer au Greffe l'état des créances est fixé à une année à compter de cette parution
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.