There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
29-09-2022
6201266452
Par Ordonnance en date du 06/09/2022, le Président du Tribunal de Commerce d'ARRAS a désigné la SELARL MIQUEL ARAS et Associés, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL, 35-37, rue Roger Salengro - 62000 ARRAS en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de redressement de la Monsieur Mickaël GREVET 689 Grande Rue - 62149 FESTUBERT en remplacement de Maître Jérôme THEETTEN, 35-37, rue Roger Salengro - 62000 ARRAS précédemment désigné .
29-07-2014
6201266452
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24-06-2014
6201266452
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 08 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître THEETTEN, 35/37, rue Roger Salengro - 62000 ARRAS .
14-06-2013
6201266452
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 01 Décembre 2012 désignant mandataire judiciaire Maître Jérôme THEETTEN 35-37, rue Roger Salengro - 62000 Arras . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
10-11-2009
6201266452
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
19-03-2008
6201266452
Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances, au Tribunal de Grande Instance de Béthune, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours, à compter de la date de la présente publication
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.