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Report date
Reference
Description
06-02-2022
492697487
Jugement du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du 19 janvier 2022 arrêtant l’homologation du plan de redressement par voie de continuation selon les modalités suivantes : - règlement dès l’arrêt du plan des créances inférieures à 500 € ; - règlement du passif vérifié et admis, en totalité, en quinze annuités dans les conditions suivantes : 1% à la date du 1er anniversaire de l’arrêt du plan, 1% à la date du 2ème anniversaire de l’arrêt du plan, 2% à la date du 3ème anniversaire de l’arrêt du plan, 2% à la date du 4ème anniversaire de l’arrêt du plan, 4% à la date du 5ème anniversaire de l’arrêt du plan, 4% à la date du 6ème anniversaire de l’arrêt du plan, 6% à la date du 7ème anniversaire de l’arrêt du plan, 6% à la date du 8ème anniversaire de l’arrêt du plan, 8% à la date du 9ème anniversaire de l’arrêt du plan, 8% à la date du 10ème anniversaire de l’arrêt du plan, 10% à la date du 11ème anniversaire de l’arrêt du plan, 10% à la date du 12ème anniversaire de l’arrêt du plan, 12% à la date du 13ème anniversaire de l’arrêt du plan, 12% à la date du 14ème anniversaire de l’arrêt du plan, 14% à la date du 15ème anniversaire de l’arrêt du plan ; - règlement unique et forfaitaire de 10% du passif vérifié et admis en une seule échéance à la date anniversaire du plan, pour les créanciers non répondants (hors créanciers fiscaux et sociaux) ou ayant expressément opté pour cette option ; - insertion d’une clause d’inaliénabilité des actifs immobiliers nécessaires à l’activité du débiteur, existant à la date du jugement arrêtant le plan et ce, pendant la durée d’exécution dudit plan ; - durée du plan : 15 annuités, les règlements s’effectueront annuellement, le premier dividende intervenant à la date anniversaire du plan et les suivants à chaque date anniversaire ; - une provision mensuelle correspondant à 1/12ème de l’échéance annuelle sera versée entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; commissaire à l’exécution désigné : SELARL Charles BRUCELLE ayant Etude 1 rue de Lorraine, 08000 Charleville Mézières. Juges commissaires : Aurélien SEGURET, titulaire et Marie-Pierre Saint-Blacard, suppléant. N° RG : 19/1978
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