There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
27-06-2021
2021061000159
jugement modifiant le plan de continuation (gel année 2020, report 2033). Commissaire à l’exécution du plan : maître URBAIN Philippe, représentant des créanciers, demeurant 2, place Winston-Churchill, BP 508, 87011 Limoges Cedex. N° RG : 17/357
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210124 publié le 27/06/2021
- Annonce n°
- 2288
- Date :
- 2021-05-17
- Jugement modifiant le plan de continuation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ROMANET
- Prénom :
- Fabien
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- La Vergne 87520 Veyrac
- Complément Jugement :
- jugement modifiant le plan de continuation (gel année 2020, report 2033). Commissaire à l’exécution du plan : maître URBAIN Philippe, représentant des créanciers, demeurant 2, place Winston-Churchill, BP 508, 87011 Limoges Cedex. N° RG : 17/357
23-12-2018
2021061000159
avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Limoges où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/357
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180245 publié le 23/12/2018
- Annonce n°
- 1353
- Date :
- 2018-11-21
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ROMANET
- Prénom :
- Fabien
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- la Vergne 87520 Veyrac
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Limoges où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/357
17-10-2018
2021061000159
jugement arrêtant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : Me URBAIN (Philippe), 2, place Winston-Churchill, 87000 Limoges. N° RG : 17/357
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180198 publié le 17/10/2018
- Annonce n°
- 1346
- Date :
- 2018-09-26
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ROMANET
- Prénom :
- Fabien
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- La Vergne 87520 Veyrac
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : Me URBAIN (Philippe), 2, place Winston-Churchill, 87000 Limoges. N° RG : 17/357
26-07-2017
2021061000159
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 12 juillet 2017 ; représentant des créanciers : Maître URBAIN (Philippe), 2, Pl Winston Churchill, 87000 Limoges ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ; rôle : 17/357
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170141 publié le 26/07/2017
- Annonce n°
- 2142
- Date :
- 2017-07-12
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ROMANET
- Prénom :
- Fabien
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- La Vergne 87520 Veyrac
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 12 juillet 2017 ; représentant des créanciers : Maître URBAIN (Philippe), 2, Pl Winston Churchill, 87000 Limoges ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ; rôle : 17/357
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.