Natural person in Saint-Philbert-du-Peuple (Zamora) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce D'angers. The insolvency number of this case is 4901409335. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Saint-Philbert-du-Peuple
Insolvency number:
4901409335
Debt restruct. nmbr:
4901409335
Report date
Reference
Description
06-04-2021
4901409335
L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire Angers. La publicité dans le journal d'annonces légales Courrier de l'ouest a été faite le 15 Avril 2021 .
Avis de dépôt
Bodacc A n°20210067 publié le 06/04/2021
- Annonce n°
- 3780
- Date :
- 2021-03-30
- Dépôt de l'état de collocation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LIVACHE
- Prénom :
- David
- Adresse :
- le Jard 49160 Saint-Philbert-du-Peuple
- Complément Jugement :
- L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire Angers. La publicité dans le journal d'annonces légales Courrier de l'ouest a été faite le 15 Avril 2021 .
16-09-2016
4901409335
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160182 publié le 16/09/2016
- Annonce n°
- 1641
- Date :
- 6 juillet 2016
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LIVACHE
- Prénom :
- David
- Adresse :
- le Jard 49160 Saint-Philbert-du-Peuple
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
22-07-2015
4901409335
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant liquidateur Selarl Franklin Bach 1, rue d'Alsace - 49000 Angers . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150138 publié le 22/07/2015
- Annonce n°
- 2703
- Date :
- 8 juillet 2015
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LIVACHE
- Prénom :
- David
- Adresse :
- le Jard 49160 Saint-Philbert-du-Peuple
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant liquidateur Selarl Franklin Bach 1, rue d'Alsace - 49000 Angers . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.