Natural person in Bages (Pyrénées-Orientales) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Perpignan. The insolvency number of this case is 66012020RJ00192C0025C6-FAE9-4B92-A30F-B57AB9B4C73E. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Pyrénées-Orientales
Insolvency number:
66012020RJ00192C0025C6-FAE9-4B92-A30F-B57AB9B4C73E
Debt restruct. nmbr:
66012020RJ00192C0025C6-FAE9-4B92-A30F-B57AB9B4C73E
Report date
Reference
Description
26-02-2021
66012020RJ00192C0025C6-FAE9-4B92-A30F-B57AB9B4C73E
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20210040 publié le 26/02/2021
- Annonce n°
- 2395
- Date :
- 2021-02-15
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FROYE
- Prénom :
- Jean-Pierre
- Nom d'usage :
- FROYE
- Enseigne :
- Art Bati Renov
- Activité :
- carrelage peinture petite maconnerie
- Adresse :
- 4 rue André Chénier 66670 Bages
- Complément Jugement :
- La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
07-02-2020
66012020RJ00192C0025C6-FAE9-4B92-A30F-B57AB9B4C73E
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 16 janvier 2020, désignant liquidateur Maître Gascon Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20200027 publié le 07/02/2020
- Annonce n°
- 2121
- Date :
- 2020-01-22
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FROYE
- Prénom :
- Jean-Pierre
- Nom d'usage :
- FROYE
- Enseigne :
- Art Bati Renov
- Activité :
- carrelage peinture petite maconnerie
- Adresse :
- 4 rue André Chénier 66670 Bages
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 16 janvier 2020, désignant liquidateur Maître Gascon Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.