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Bankruptcy Natural person

Natural person in Foulbec (Lugo) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX. The insolvency number of this case is 2020111900204. No reports are available yet.
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General information
Name:
Natural person
Place:
Foulbec
Province:
Lugo
Status:
Bankruptcy
Insolvency number:
2020111900204
Debt restruct. nmbr:
2020111900204
Locations / addresses
Since
Type
Address
-
Business address:
campagne de Talville 760
27210 Foulbec
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Publications
Report date
Reference
30-11-2020
2020111900204
jugement convertissant la procédure de redressement judiciaire ouverte le 22 février 2018 en liquidation judiciaire. Mandataire judiciaire : Me Maud ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex. N° RG : 17/04658
 

Jugement prononçant

Bodacc A n°20200233 publié le 30/11/2020

Annonce n°
3611
Date :
2020-11-15
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
DEUVE
Prénom :
Chantal
Activité :
agricultrice
Adresse :
760 campagne de Talville 27210 Foulbec
Complément Jugement :
jugement convertissant la procédure de redressement judiciaire ouverte le 22 février 2018 en liquidation judiciaire. Mandataire judiciaire : Me Maud ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex. N° RG : 17/04658

18-08-2019
2020111900204
avis de dépôt de l’état des créances mentionnées aux articles L. 624-1 et suivants code de commerce, en procédure de redressement judiciaire suite au jugement du tribunal de grande instance d’Evreux où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/04658
 

Avis de dépôt

Bodacc A n°20190158 publié le 18/08/2019

Annonce n°
1680
Date :
2019-08-05
Dépôt de l'état des créances
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
DEUVE
Prénom :
Chantal
Activité :
non précisée
Adresse :
760, campagne de Talville ; village du Petit Hébert 27210 Foulbec
Complément Jugement :
avis de dépôt de l’état des créances mentionnées aux articles L. 624-1 et suivants code de commerce, en procédure de redressement judiciaire suite au jugement du tribunal de grande instance d’Evreux où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/04658

21-02-2019
2020111900204
jugement renouvelant exceptionnellement la période d’observation jusqu’au 22 septembre 2019 ; Maître Maud ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 EVREUX Cedex ; juge commissaire titulaire : M. Franck DOUDET ; RG N° 17/04658
 

Extrait de jugement

Bodacc A n°20190037 publié le 21/02/2019

Annonce n°
2278
Date :
2019-02-04
Autre jugement et ordonnance
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
DEUVE
Prénom :
Chantal
Activité :
non précisée
Adresse :
760 Campagne de Talville Village du Petit Hébert 27210 Foulbec
Complément Jugement :
jugement renouvelant exceptionnellement la période d’observation jusqu’au 22 septembre 2019 ; Maître Maud ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 EVREUX Cedex ; juge commissaire titulaire : M. Franck DOUDET ; RG N° 17/04658

20-03-2018
2020111900204
Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître ZOLOTARENKO (Maud) de la SCP DIESBECQ, ZOLOTARENKO, 9, Rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; date provisoire de cessation des paiements : 22 août 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG : 17/04658
 

Jugement d'ouverture

Bodacc A n°20180055 publié le 20/03/2018

Annonce n°
2761
Date :
2018-02-22
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
DEUVE
Prénom :
Chantal
Activité :
exploitante agricole
Adresse :
760, Campagne de Talville, Village du Petit Hébert 27210 Foulbec
Complément Jugement :
Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître ZOLOTARENKO (Maud) de la SCP DIESBECQ, ZOLOTARENKO, 9, Rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; date provisoire de cessation des paiements : 22 août 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG : 17/04658

09-03-2016
2020111900204
Ordonnance prononçant la clôture de la procédure de redressement judiciaire après arrêté d'un plan ; RG 01/01817
 

Jugement de clôture

Bodacc A n°20160048 publié le 09/03/2016

Annonce n°
2771
Date :
5 février 2016
Autre jugement de clôture
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
DEUVE
Prénom :
Chantal
Activité :
élevage de vaches laitières
Adresse :
LD La Campagne de Talbec 27210 Foulbec
Complément Jugement :
Ordonnance prononçant la clôture de la procédure de redressement judiciaire après arrêté d'un plan ; RG 01/01817

15-11-2009
2020111900204
Jugement arrêtant le plan de continuation, commissaire à l'exécution du plan : SCP GUERIN et DIESBECQ, 9, rue Ducy, 1er étage, Boîte Postale 981, 27009 Evreux Cedex
 

Extrait de jugement

Bodacc A n°20090220 publié le 15/11/2009

Annonce n°
1222
Date :
8 octobre 2009
Jugement de plan de redressement
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
VASTINE
Prénom :
Chantal
Nom d'usage :
veuve DEUVE
Adresse :
LD la Campagne de Talbec 27210 Foulbec
Complément Jugement :
Jugement arrêtant le plan de continuation, commissaire à l'exécution du plan : SCP GUERIN et DIESBECQ, 9, rue Ducy, 1er étage, Boîte Postale 981, 27009 Evreux Cedex

10-06-2009
2020111900204
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bernay, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
 

Avis de dépôt

Bodacc A n°20090109 publié le 10/06/2009

Annonce n°
1266
Date :
14 mai 2009
Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
VASTINE DEUVE
Prénom :
Chantal
Activité :
non précisée
Adresse :
lieudit La Campagne-de-Jalbec 27210 Foulbec
Complément Jugement :
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bernay, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication

09-06-2009
2020111900204
Jugement prolongeant période d'observations jusqu'au 9 octobre 2009 ; redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : S.C.P. GUERIN ET DIESBECQ, dont le cabinet est 9, rue Ducy, 1er étage, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; je vous prie de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais, justification de cette insertion et retourner la présente accompagnée de votre mémoire de frais, dont l'imprimé est joint au mandataire judiciaire
 

Extrait de jugement

Bodacc A n°20090108 publié le 09/06/2009

Annonce n°
1279
Date :
14 mai 2009
Autres jugements et ordonnances
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
VASTINE
Prénom :
Chantal
Nom d'usage :
DEUVE
Adresse :
Le Petit-Hébert 27210 Foulbec
Complément Jugement :
Jugement prolongeant période d'observations jusqu'au 9 octobre 2009 ; redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : S.C.P. GUERIN ET DIESBECQ, dont le cabinet est 9, rue Ducy, 1er étage, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; je vous prie de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais, justification de cette insertion et retourner la présente accompagnée de votre mémoire de frais, dont l'imprimé est joint au mandataire judiciaire

28-10-2008
2020111900204
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Représentant des créanciers : SCP GUERIN ET DIESBECQ, 9 rue Ducy, 1er étage, BP 981, 27009 Evreux Cedex
 

Jugement d'ouverture

Bodacc A n°20080196 publié le 28/10/2008

Annonce n°
1764
Date :
9 octobre 2008
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
n°RCS :
Non Inscrit
Nom :
DEUVE
Prénom :
Chantal
Activité :
exploitation agricole
Adresse :
Lieudit La Campagne-de-Talbec 27210 Foulbec
Complément Jugement :
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Représentant des créanciers : SCP GUERIN ET DIESBECQ, 9 rue Ducy, 1er étage, BP 981, 27009 Evreux Cedex

Reports
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