The insolvency number of this case is 2020103000063. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2020103000063
Debt restruct. nmbr:
2020103000063
Report date
Reference
Description
06-11-2020
2020103000063
Jugement adoptant le plan de redressement pour une durée de 15 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SAS DAVID-GOIC & ASSOCIES 20 chemin de la Malle 53000 Laval. RG 19/2
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200217 publié le 06/11/2020
- Annonce n°
- 898
- Date :
- 2020-10-26
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FRAUDIN
- Prénom :
- Arnaud
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- La Ridelière 53160 Jublains
- Complément Jugement :
- Jugement adoptant le plan de redressement pour une durée de 15 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SAS DAVID-GOIC & ASSOCIES 20 chemin de la Malle 53000 Laval. RG 19/2
29-11-2019
2020103000063
avis de dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Laval où les réclamations seront recevables dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 19/015
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190230 publié le 29/11/2019
- Annonce n°
- 3922
- Date :
- 2019-11-19
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FRAUDIN
- Prénom :
- Arnaud
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- la Ridellière 53160 Jublains
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Laval où les réclamations seront recevables dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 19/015
15-02-2019
2020103000063
Jugement prononçant l’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Juge commissaire : Leila ELYAHYIOUI - Mandataire judiciaire : SAS DAVID-GOÏC & ASSOCIES, 20 chemin de la Malle, 53000 Laval - Date de cessation des paiements : 01/06/2018 - Déclaration des créances dans les deux mois de la publication au BODACC - N° RG : 19/002
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190033 publié le 15/02/2019
- Annonce n°
- 2401
- Date :
- 2019-01-28
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FRAUDIN
- Prénom :
- Arnaud
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- La Ridellière 53160 Jublains
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Juge commissaire : Leila ELYAHYIOUI - Mandataire judiciaire : SAS DAVID-GOÏC & ASSOCIES, 20 chemin de la Malle, 53000 Laval - Date de cessation des paiements : 01/06/2018 - Déclaration des créances dans les deux mois de la publication au BODACC - N° RG : 19/002
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.