The insolvency number of this case is 2020071500359. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2020071500359
Debt restruct. nmbr:
2020071500359
Report date
Reference
Description
29-07-2020
2020071500359
jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation sur quinze années. Commissaire à l’exécution du plan : SCP DESLORIEUX (Jean-Jacques), 21, boulevard de la République, 71100 Châlon-sur-Saône. N° RG : 19/00025.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200145 publié le 29/07/2020
- Annonce n°
- 1537
- Date :
- 2020-07-09
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PETIT
- Prénom :
- Sébastien
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 10 place du Vieux-Marché 71310 Mervans
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation sur quinze années. Commissaire à l’exécution du plan : SCP DESLORIEUX (Jean-Jacques), 21, boulevard de la République, 71100 Châlon-sur-Saône. N° RG : 19/00025.
20-02-2020
2020071500359
avis de dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, palais de Justice, rue Emiland-Menand, 71331 Chalon-sur-Saône où les réclamations devant le juge-commissaire seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/00021
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200036 publié le 20/02/2020
- Annonce n°
- 2999
- Date :
- 2020-01-28
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PETIT
- Prénom :
- Sébastien
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 10 place du Vieux-Marché 71310 Mervans
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, palais de Justice, rue Emiland-Menand, 71331 Chalon-sur-Saône où les réclamations devant le juge-commissaire seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/00021
10-01-2020
2020071500359
jugement prorogeant la durée de la période d’observation jusqu’au 25 juillet 2020. N° RG : 19/00025
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200007 publié le 10/01/2020
- Annonce n°
- 1671
- Date :
- 2019-12-19
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PETIT
- Prénom :
- Sébastien
- Activité :
- forestier
- Adresse :
- 10 place du Vieux-Marché 71310 Mervans
- Complément Jugement :
- jugement prorogeant la durée de la période d’observation jusqu’au 25 juillet 2020. N° RG : 19/00025
06-08-2019
2020071500359
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans le délai de deux mois suivant la présente publication auprès du MANDATAIRE JUDICIAIRE. N°RG : 19/25
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190150 publié le 06/08/2019
- Annonce n°
- 3462
- Date :
- 2019-07-25
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PETIT
- Prénom :
- Sébastien
- Activité :
- Forestier
- Adresse :
- 10 place du Vieux Marché 71310 Mervans
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans le délai de deux mois suivant la présente publication auprès du MANDATAIRE JUDICIAIRE. N°RG : 19/25
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.