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Insolvency number:
2020062900416
Debt restruct. nmbr:
2020062900416
Report date
Reference
Description
19-07-2020
2020062900416
jugement ordonnant la jonction des procédures N° RD : 07/02388 et N° RG : 19/3772. Prononçant l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de Mme Armelle CHEMINEL épouse DANIEL à M. Jean-Yves DANIEL (procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de grande instance de Rennes en date du 22-11-2019. Ordonné la levée des mesures d’inaliénabilité des biens de M. Jean-Yves DANIEL et de Mme Armelle CHEMINEL épouse DANIEL. Rejeté la demande de poursuite d’activité. Le tribunal désigne la SELARL Athéna, en la personne de Maître Thirion, 20 rue d’Isly, 35000 Rennes en qualité de liquidateur judiciaire. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com. dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement. N° RG : 07/02388
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200138 publié le 19/07/2020
- Annonce n°
- 4323
- Date :
- 2020-06-19
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DANIEL
- Prénom :
- Jean-Yves
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- La Ganerais 35123 Lieuron
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CHEMINEL
- Prénom :
- Armelle
- Adresse :
- La Ganerais 35123 Lieuron
- Complément Jugement :
- jugement ordonnant la jonction des procédures N° RD : 07/02388 et N° RG : 19/3772. Prononçant l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de Mme Armelle CHEMINEL épouse DANIEL à M. Jean-Yves DANIEL (procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de grande instance de Rennes en date du 22-11-2019. Ordonné la levée des mesures d’inaliénabilité des biens de M. Jean-Yves DANIEL et de Mme Armelle CHEMINEL épouse DANIEL. Rejeté la demande de poursuite d’activité. Le tribunal désigne la SELARL Athéna, en la personne de Maître Thirion, 20 rue d’Isly, 35000 Rennes en qualité de liquidateur judiciaire. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com. dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement. N° RG : 07/02388
14-08-2008
2020062900416
Jugement homologuant un plan de redressement par continuation et apurement du passif, Maître Massart Olivier, 10, square Vercingétorix 35000 Rennes, nommé commissaire à l'exécution du plan
Extrait de jugement
Bodacc A n°20080144 publié le 14/08/2008
- Annonce n°
- 2071
- Date :
- 16 juin 2008
- Autres jugements et ordonnances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DANIEL
- Prénom :
- Jean-Yves
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- la Ganerais 35123 Lieuron
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CHEMINEL
- Prénom :
- Armelle
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- la Ganerais 35123 Lieuron
- Complément Jugement :
- Jugement homologuant un plan de redressement par continuation et apurement du passif, Maître Massart Olivier, 10, square Vercingétorix 35000 Rennes, nommé commissaire à l'exécution du plan
09-03-2008
2020062900416
Avis de dépôt de l'état des créances. Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Rennes où les réclamations seront reçevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20080042 publié le 09/03/2008
- Annonce n°
- 1587
- Date :
- 30 janvier 2008
- Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DANIEL
- Prénom :
- Jean-Yves
- Activité :
- exploitants agricoles
- Adresse :
- La Ganerais 35123 Lieuron
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CHEMINEL
- Prénom :
- Armelle
- Nom d'usage :
- DANIEL
- Adresse :
- La Ganerais 35123 Lieuron
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances. Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Rennes où les réclamations seront reçevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
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