Natural person in Saint-James (Zaragoza) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES. The insolvency number of this case is 2020060500283. No reports are available yet.
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Insolvency number:
2020060500283
Debt restruct. nmbr:
2020060500283
-
Business address:
résidence du Docteur-Legros 7
50240 Saint-James
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Report date
Reference
Description
28-06-2020
2020060500283
avis de dépôt de l’état de collocation au greffe du tribunal judiciaire de Coutances (Article R. 643-11 du code de commerce). Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par déclaration au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulé la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication légale : parution prévu dans La Manche Libre du 30 mai 2020. N° RG : 18/1456
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200124 publié le 28/06/2020
- Annonce n°
- 1619
- Date :
- 2020-05-20
- Dépôt de l'état de collocation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MARY
- Prénom :
- Nicolas
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 7 résidence du Docteur-Legros 50240 Saint-James
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de l’état de collocation au greffe du tribunal judiciaire de Coutances (Article R. 643-11 du code de commerce). Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par déclaration au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulé la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication légale : parution prévu dans La Manche Libre du 30 mai 2020. N° RG : 18/1456
14-05-2019
2020060500283
avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances. Dépôt de l'état des créances au tribunal de grande instance de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. RG N° : 18/1456
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190092 publié le 14/05/2019
- Annonce n°
- 2976
- Date :
- 2019-04-17
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MARY
- Prénom :
- Nicolas
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 7 résidence du Docteur Legros 50240 Saint-James
- Complément Jugement :
- avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances. Dépôt de l'état des créances au tribunal de grande instance de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. RG N° : 18/1456
11-01-2019
2020060500283
Jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Liquidateur Maître Eric GIRAUDEAU, 7 C avenue de la République, 50200 Coutances. N° RG : 18/1456
Jugement prononçant
Bodacc A n°20190008 publié le 11/01/2019
- Annonce n°
- 1165
- Date :
- 2018-12-27
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MARY
- Prénom :
- Nicolas
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 7 résidence du Docteur Legros 50240 Saint-James
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Liquidateur Maître Eric GIRAUDEAU, 7 C avenue de la République, 50200 Coutances. N° RG : 18/1456
11-10-2018
2020060500283
jugement d'ouverture dâ??une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 27 septembre 2018. Représentant des créanciers : Me GIRAUDEAU Eric, demeurant 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication, auprès du représentant des créanciers. N° RG : 18/1456
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180194 publié le 11/10/2018
- Annonce n°
- 2381
- Date :
- 2018-09-27
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MARY
- Prénom :
- Nicolas
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 7 résidence du Docteur-Legros 50240 Saint-James
- Complément Jugement :
- jugement d'ouverture dâ??une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 27 septembre 2018. Représentant des créanciers : Me GIRAUDEAU Eric, demeurant 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication, auprès du représentant des créanciers. N° RG : 18/1456
Radiations
Bodacc B n°20130038 publié le 22/02/2013
- Annonce n°
- 899
- n°RCS :
- 482 607 967RCSCoutances
- Nom :
- MARY
- Prénom :
- Nicolas, Stéphane
- Adresse :
- 16 rue Pontas 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouet
- Date de cessation d'activité :
- 2012-09-01
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