Natural person in Le Mesnil-Amand (Zaragoza) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES. The insolvency number of this case is 2020050700188. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2020050700188
Debt restruct. nmbr:
2020050700188
Report date
Reference
Description
07-06-2020
2020050700188
jugement de résolution de plan de redressement et conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur : Maître Eric Giraudeau, 7C, avenue de la République, 50200 Coutances. N° RG : 20/000371
Jugement prononçant
Bodacc A n°20200109 publié le 07/06/2020
- Annonce n°
- 1887
- Date :
- 2020-04-16
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CARPON
- Prénom :
- Jacky
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 1 bis La Grosserie 50450 Le Mesnil-Amand
- Complément Jugement :
- jugement de résolution de plan de redressement et conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur : Maître Eric Giraudeau, 7C, avenue de la République, 50200 Coutances. N° RG : 20/000371
18-07-2019
2020050700188
Jugement arrêtant le plan de continuation et propositions d’apurement du passif sur une durée de quinze ans. Commissaire à l’execution du plan : Me Eric GIRAUDEAU, 7 C avenue de la république, 50200 Coutances. RG 18/991
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190137 publié le 18/07/2019
- Annonce n°
- 3051
- Date :
- 2019-07-01
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CARPON
- Prénom :
- Jacky
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 1 bis La Grosserie 50450 Le Mesnil-Amand
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation et propositions d’apurement du passif sur une durée de quinze ans. Commissaire à l’execution du plan : Me Eric GIRAUDEAU, 7 C avenue de la république, 50200 Coutances. RG 18/991
10-04-2019
2020050700188
Avis aux créanciers du dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Insance de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. RG 18/991
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190071 publié le 10/04/2019
- Annonce n°
- 2485
- Date :
- 2019-03-27
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CARPON
- Prénom :
- Jacky
- Activité :
- Exploitant agricole
- Adresse :
- 1 bis La Grosserie 50450 Le Mesnil Amand
- Complément Jugement :
- Avis aux créanciers du dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Insance de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. RG 18/991
16-08-2018
2020050700188
Date de cessation des paiements : 2 juillet 2018 - Représentant des créanciers : Me Eric GIRAUDEAU, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers - N° RG : 18/991
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180154 publié le 16/08/2018
- Annonce n°
- 1505
- Date :
- 2018-07-02
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CARPON
- Prénom :
- Jacky
- Activité :
- Exploitant agricole
- Adresse :
- 1 bis La Grosserie 50450 Le Mesnil-Amand
- Complément Jugement :
- Date de cessation des paiements : 2 juillet 2018 - Représentant des créanciers : Me Eric GIRAUDEAU, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers - N° RG : 18/991
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.