The insolvency number of this case is 2020030200024. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Name:
S.A.R.L. Chateau Des Mailles
Place:
Sainte Croix du Mont
Insolvency number:
2020030200024
Debt restruct. nmbr:
2020030200024
-
Business address:
Château des Mailles 0
33410 Sainte Croix du Mont
Show on map
Report date
Reference
Description
06-03-2020
2020030200024
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan MALMEZAT-PRAT - SCP MALMEZA-PRAT-LUCAS-DABADIE - 123 avenue Thiers -33100 BORDEAUX. Paiement de l’intégralilté du passif échu et à échoir en 13 annuités progressives, de 3,19 % la première, de 4,50 % la deuxième et troisième, de 6,92 % de la quatrième à la sixième, de 10 % de la septième à la neuvième, de 10,85 % de la dixième à la douxième et de 4,50 % à la treizième, avec paiement de la première annuité au plus tard le 28 février 2021, et pour chacune des annuités suivantes à chacune des dates anniversaire de l’adoption du plan. Paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan. RG 18/10398
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200047 publié le 06/03/2020
- Annonce n°
- 3746
- Date :
- 2020-02-28
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- S.A.R.L. CHATEAU DES MAILLES
- Forme :
- S.A.R.L
- Activité :
- Viticultrice
- Adresse du siège social :
- Château des Mailles 33410 Sainte Croix du Mont
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan MALMEZAT-PRAT - SCP MALMEZA-PRAT-LUCAS-DABADIE - 123 avenue Thiers -33100 BORDEAUX. Paiement de l’intégralilté du passif échu et à échoir en 13 annuités progressives, de 3,19 % la première, de 4,50 % la deuxième et troisième, de 6,92 % de la quatrième à la sixième, de 10 % de la septième à la neuvième, de 10,85 % de la dixième à la douxième et de 4,50 % à la treizième, avec paiement de la première annuité au plus tard le 28 février 2021, et pour chacune des annuités suivantes à chacune des dates anniversaire de l’adoption du plan. Paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan. RG 18/10398
06-01-2019
2020030200024
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 29 novembre 2018. Représentant des créanciers : LUCAS-DABADIE de la SCP MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers 33100 Bordeaux Bastide. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse : http://www.creditors-services.com. Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. N°RG : 18/10398
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190004 publié le 06/01/2019
- Annonce n°
- 2059
- Date :
- 2018-12-21
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- S.A.R.L. CHATEAU DES MAILLES
- Forme :
- SARL
- Activité :
- Viticulture
- Adresse du siège social :
- Chateau des Mailles 33410 Sainte-Croix-du-Mont
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 29 novembre 2018. Représentant des créanciers : LUCAS-DABADIE de la SCP MALMEZAT-PRAT-LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers 33100 Bordeaux Bastide. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse : http://www.creditors-services.com. Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. N°RG : 18/10398
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.