The insolvency number of this case is 2020022700011. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2020022700011
Debt restruct. nmbr:
2020022700011
Report date
Reference
Description
04-03-2020
2020022700011
Jugement constatant l’exécution du plan de redressement judiciaire et mettant fin à la mission de Maître DUTOT, commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 13/00205
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200045 publié le 04/03/2020
- Annonce n°
- 1724
- Date :
- 2020-02-24
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DELL’OVA
- Prénom :
- Catherine
- Activité :
- éleveur de chevaux
- Adresse :
- 3120 route de Toulouse 31660 Buzet-sur-Tarn
- Complément Jugement :
- Jugement constatant l’exécution du plan de redressement judiciaire et mettant fin à la mission de Maître DUTOT, commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 13/00205
18-03-2014
2020022700011
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de cinq ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître DUTOT (Jocelyne), 54, rue Pargaminières, 31685 Toulouse
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140054 publié le 18/03/2014
- Annonce n°
- 1599
- Date :
- 28 février 2014
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DELL'OVA
- Prénom :
- Catherine
- Activité :
- éleveur de chevaux
- Adresse :
- 3120 route de Toulouse Harras de Carrère 31660 Buzet-sur-Tarn
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de cinq ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître DUTOT (Jocelyne), 54, rue Pargaminières, 31685 Toulouse
08-03-2013
2020022700011
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 01/09/2011 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître DUTOT (Jocelyne), représentant des créanciers, 54, rue Pargaminières, CS 18501, 31685 Toulouse
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130048 publié le 08/03/2013
- Annonce n°
- 1295
- Date :
- 18 février 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DELL'OVA
- Prénom :
- Catherine
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- 3120 route de Toulouse Harras de Carrère 31660 Buzet-sur-Tarn
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 01/09/2011 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître DUTOT (Jocelyne), représentant des créanciers, 54, rue Pargaminières, CS 18501, 31685 Toulouse
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.