The insolvency number of this case is 401726799. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
401726799
Debt restruct. nmbr:
2020012000150
Report date
Reference
Description
13-02-2020
401726799
jugement modifiant le plan de redressement judiciaire. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Anne Deloret, SELARL DELORET CONSTANT, centre Hermès, 29 rue Georges Cisson, 83300 Draguignan. N° RG : 19/07467
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200031 publié le 13/02/2020
- Annonce n°
- 1705
- Date :
- 2020-01-17
- Jugement modifiant le plan de redressement
- n°RCS :
- 401 726 799RCSDraguignan
- Nom :
- BROUARD, épouse STOFFANELLER
- Prénom :
- Marie José
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 1459 route de Vidauban 83510 Lorgues
- Complément Jugement :
- jugement modifiant le plan de redressement judiciaire. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Anne Deloret, SELARL DELORET CONSTANT, centre Hermès, 29 rue Georges Cisson, 83300 Draguignan. N° RG : 19/07467
14-12-2018
401726799
Jugement adoptant le plan de redressement judiciaire. Commissaire à l’exécution du plan : Me Anne DELORET, centre Hermès, 29, rue Geroges Cisson, 83300 Draguignan. N° RG : 17/00540
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180239 publié le 14/12/2018
- Annonce n°
- 2162
- Date :
- 2018-11-30
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 401 726 799RCSDraguignan
- Nom :
- BROUARD épouse STOFFANELLER
- Prénom :
- Marie José
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 1459 route de Vidauban 83510 Lorgues
- Complément Jugement :
- Jugement adoptant le plan de redressement judiciaire. Commissaire à l’exécution du plan : Me Anne DELORET, centre Hermès, 29, rue Geroges Cisson, 83300 Draguignan. N° RG : 17/00540
22-06-2018
401726799
Avis de dépôt de lâ??état des créances complémentaires. Lâ??état des créances complémentaires a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan (Var). Les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Draguignan (Var). N° RG : 17/540
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180118 publié le 22/06/2018
- Annonce n°
- 3873
- Date :
- 2018-03-12
- Autre avis de dépôt
- n°RCS :
- 401 726 799RCSDraguignan
- Nom :
- BROUARD
- Prénom :
- Marie Josée
- Nom d'usage :
- STOFFANELLER
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 1459 route de Vidauban 83510 Lorgues
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de lâ??état des créances complémentaires. Lâ??état des créances complémentaires a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan (Var). Les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Draguignan (Var). N° RG : 17/540
21-11-2017
401726799
Avis de dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan ; les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan (Var) ; RG : 17/540
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170223 publié le 21/11/2017
- Annonce n°
- 1837
- Date :
- 2017-10-23
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 401 726 799RCSDraguignan
- Nom :
- BROUARD
- Prénom :
- Marie-Josée
- Nom d'usage :
- épouse STOFFANELLER
- Activité :
- masseur kinésithérapeute
- Adresse :
- 1459 route de Vidauban 83510 Lorgues
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan ; les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan (Var) ; RG : 17/540
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.