The insolvency number of this case is 1101115110. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Mas Saintes Puelles
Insolvency number:
1101115110
Debt restruct. nmbr:
1101115110
-
Business address:
chemin de Ricaud 3514
11400 Mas Saintes Puelles
Show on map
Report date
Reference
Description
05-01-2020
1101115110
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200003 publié le 05/01/2020
- Annonce n°
- 1884
- Date :
- 2019-12-31
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GAIARIN
- Prénom :
- David
- Adresse :
- 3514 chemin de Ricaud 11400 Mas Saintes Puelles
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
05-01-2020
1101115110
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Pierre Henri Frontil Représentée Par Me Pierre-Henri Frontil 2, place Victor Basch - 11000 Carcassonne .
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200003 publié le 05/01/2020
- Annonce n°
- 1879
- Date :
- 2019-12-16
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GAIARIN
- Prénom :
- David
- Adresse :
- 3514 chemin de Ricaud 11400 Mas Saintes Puelles
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Pierre Henri Frontil Représentée Par Me Pierre-Henri Frontil 2, place Victor Basch - 11000 Carcassonne .
31-07-2018
1101115110
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 31 Mai 2018 , désignant mandataire judiciaire Selarl Pierre Henri Frontil Représentée Par Me Pierre-Henri Frontil 2, place Victor Basch - 11000 Carcassonne . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180143 publié le 31/07/2018
- Annonce n°
- 2260
- Date :
- 2018-07-25
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GAIARIN
- Prénom :
- David
- Adresse :
- 3514 chemin de Ricaud 11400 Mas Saintes Puelles
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 31 Mai 2018 , désignant mandataire judiciaire Selarl Pierre Henri Frontil Représentée Par Me Pierre-Henri Frontil 2, place Victor Basch - 11000 Carcassonne . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.