The insolvency number of this case is 2019121300015. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
L'Hôpital-le-Mercier
Insolvency number:
2019121300015
Debt restruct. nmbr:
2019121300015
Report date
Reference
Description
24-12-2019
2019121300015
jugement d’homologation du plan de redressement judiciaire pour une durée de 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SCP DESLORIEUX, 21, boulevard de la République, 71100 Chalon-sur-Saône. N° RG : 18/00073
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190247 publié le 24/12/2019
- Annonce n°
- 5235
- Date :
- 2019-12-05
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- EVEILLEAU
- Prénom :
- Laurent
- Activité :
- élevage de chevaux et d’autres équidés
- Adresse :
- Les Champs Brûlés 71600 L'Hôpital-le-Mercier
- Complément Jugement :
- jugement d’homologation du plan de redressement judiciaire pour une durée de 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SCP DESLORIEUX, 21, boulevard de la République, 71100 Chalon-sur-Saône. N° RG : 18/00073
03-01-2019
2019121300015
Jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 12 janvier 2018. Mandataire judiciaire : SCP DESLORIEUX - 21, boulevard de la République, 71100 Chalon-sur-Saône. Les déclarations de créances sont à produire dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/00073
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190002 publié le 03/01/2019
- Annonce n°
- 2015
- Date :
- 2018-12-06
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- EVEILLEAU
- Prénom :
- Laurent
- Activité :
- élevage de chevaux et d’autres équidés
- Adresse :
- Les Champs Brûlés 71600 L'Hôpital-le-Mercier
- Complément Jugement :
- Jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 12 janvier 2018. Mandataire judiciaire : SCP DESLORIEUX - 21, boulevard de la République, 71100 Chalon-sur-Saône. Les déclarations de créances sont à produire dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/00073
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.