There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
19-09-2024
535236996
Jugement prononçant la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire et a nommé la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me Axel CHUINE, 14/16 rue de Lorraine, 93000 BOBIGNY, mandataire liquidateur en date du 10 septembre 2024.
09-11-2022
535236996
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
10-10-2021
535236996
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Pierre MORANA pour une durée de 6 ans.
23-06-2021
535236996
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
12-03-2021
535236996
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
19-02-2021
535236996
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
29-11-2019
535236996
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 octobre 2019, désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.