The insolvency number of this case is 494756778. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
SAINT MELOIR DES ONDES
Insolvency number:
494756778
Debt restruct. nmbr:
2021031000187
-
Business address:
7 Puits Saint Méen 0
35350 SAINT MELOIR DES ONDES
Show on map
-
Business address:
7 Puits Saint-Méen 0
35350 Saint-Méloir-des-Ondes
Show on map
Report date
Reference
Description
21-03-2021
494756778
Jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire pour une durée de 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL PAUL LAURENT, prise en la personne de Me Laurent, 19 avenue des Nielles 35400 Saint-Malo. RG 19/14
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210056 publié le 21/03/2021
- Annonce n°
- 1052
- Date :
- 2021-03-03
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 494 756 778RCSSaint-Malo
- Dénomination :
- FABREGAS
- Forme :
- SCI
- Activité :
- location de terrains et d’autre biens immobiliers
- Adresse du siège social :
- 7 Puits Saint-Méen 35350 Saint-Méloir-des-Ondes
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire pour une durée de 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL PAUL LAURENT, prise en la personne de Me Laurent, 19 avenue des Nielles 35400 Saint-Malo. RG 19/14
08-11-2020
494756778
dépôt de l’état des créances au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Malo où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/00014
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200218 publié le 08/11/2020
- Annonce n°
- 2751
- Date :
- 2020-10-21
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 494 756 778RCSSaint-Malo
- Dénomination :
- SCI FABREGAS
- Forme :
- SCI
- Activité :
- location de terrains et d’autres biens immobiliers
- Adresse du siège social :
- 7 Puits Saint-Méen 35350 Saint-Méloir-des-Ondes
- Complément Jugement :
- dépôt de l’état des créances au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Malo où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/00014
24-11-2019
494756778
Jugement d’ouverture de redressement judiciaire judiciaire. Les créanciers sont priés de déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur désigné ci-dessus, au plus tard dans les deux mois de l’insertion qui paraîtra au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales avec une déclaration des sommes réclamées, accompagnée d’un bordereau récapitulatif des pièces produites. Liquidateur Me LAURENT Paul - 19 avenue des Nielles - 35400 SAINT-MALO. RG 19/00014
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190226 publié le 24/11/2019
- Annonce n°
- 2316
- Date :
- 2019-11-08
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 494 756 778RCSde St-Malo
- Dénomination :
- S.C.I. FABREGAS
- Forme :
- SCI
- Activité :
- Non précisée
- Adresse du siège social :
- 7 Puits Saint Méen 35350 SAINT MELOIR DES ONDES
- Complément Jugement :
- Jugement d’ouverture de redressement judiciaire judiciaire. Les créanciers sont priés de déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur désigné ci-dessus, au plus tard dans les deux mois de l’insertion qui paraîtra au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales avec une déclaration des sommes réclamées, accompagnée d’un bordereau récapitulatif des pièces produites. Liquidateur Me LAURENT Paul - 19 avenue des Nielles - 35400 SAINT-MALO. RG 19/00014
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.