The insolvency number of this case is 415236728. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
415236728
Debt restruct. nmbr:
2019102100154
Report date
Reference
Description
31-10-2019
415236728
jugement arrêtant le plan de redressement ; règlement des créances inférieures, égales ou réduites à 500 € dans l’ordre croissant de leur montant et dans la limite de 5 % du passif estimé ; règlement du passif privilégié et chirographaire à 100 % sur 8 ans au moyen de versements entre les mains du commissaire à l’exécution du plan pour des répartitions annuelles de la première année à la huitième année à hauteur de 1,25 % ; commissaire à l’exécution du plan : SELARL WRA, étude : 18, place du Palais-de-Justice, 59140 Dunkerque. N° RG : 18/01951
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190211 publié le 31/10/2019
- Annonce n°
- 1973
- Date :
- 2019-09-27
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 415 236 728RCSDunkerque
- Nom :
- CHRISTIAN
- Prénom :
- Ludovic
- Activité :
- culture de céréales, légumineuses
- Adresse :
- 971 rue de Coppenaxfort 59630 Looberghe
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de redressement ; règlement des créances inférieures, égales ou réduites à 500 € dans l’ordre croissant de leur montant et dans la limite de 5 % du passif estimé ; règlement du passif privilégié et chirographaire à 100 % sur 8 ans au moyen de versements entre les mains du commissaire à l’exécution du plan pour des répartitions annuelles de la première année à la huitième année à hauteur de 1,25 % ; commissaire à l’exécution du plan : SELARL WRA, étude : 18, place du Palais-de-Justice, 59140 Dunkerque. N° RG : 18/01951
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.