The insolvency number of this case is 2019101400076. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Saint-André-de-Seignanx
Insolvency number:
2019101400076
Debt restruct. nmbr:
2019101400076
-
Business address:
route du Marais, Cazougrand 3498
40390 Saint-André-de-Seignanx
Show on map
Report date
Reference
Description
27-10-2019
2019101400076
Avis de dépôt de l’état des créances est déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Dax (Landes) où tout intéressé peut en prendre connaissance. Les réclamations sont à présenter devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/00069
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190208 publié le 27/10/2019
- Annonce n°
- 2143
- Date :
- 2019-09-27
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SABAROTS
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 3498 route du Marais, Cazougrand 40390 Saint-André-de-Seignanx
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l’état des créances est déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Dax (Landes) où tout intéressé peut en prendre connaissance. Les réclamations sont à présenter devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/00069
24-09-2019
2019101400076
jugement mettant fin à la période d’observation et prononçant la liquidation judiciaire. Juge commissaire : madame GASCON Claire, titulaire/madame BOUVIER Florence, suppléante. Mandataire liquidateur : SELAS GUERIN & ASSOCIES, 2, rue du 49e-RI, 64100 Bayonne. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/00069
Jugement prononçant
Bodacc A n°20190184 publié le 24/09/2019
- Annonce n°
- 3122
- Date :
- 2019-09-02
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- 380 658 823RCSDax
- Nom :
- SABAROTS
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- culture et élevage associés
- Adresse :
- 3489 route du Marais Cazougran 40390 Saint-André-de-Seignanx
- Complément Jugement :
- jugement mettant fin à la période d’observation et prononçant la liquidation judiciaire. Juge commissaire : madame GASCON Claire, titulaire/madame BOUVIER Florence, suppléante. Mandataire liquidateur : SELAS GUERIN & ASSOCIES, 2, rue du 49e-RI, 64100 Bayonne. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/00069
15-02-2019
2019101400076
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date provisoire de cessation des paiements : 1er janvier 2018. Juge commissaire : Claire GASCON, Florence BOUVIER (suppléante) ; mandataire judiciaire : SELARL GUERIN, 2, rue du 49ème-RI, 64100 Bayonne. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire. N° RG : 18/00069
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190033 publié le 15/02/2019
- Annonce n°
- 2242
- Date :
- 2019-02-04
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 380 658 823RCSDax
- Nom :
- SABAROTS
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- culture et élevage associés
- Adresse :
- 3489 route du Marais 40390 Saint-André-de-Seignanx
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date provisoire de cessation des paiements : 1er janvier 2018. Juge commissaire : Claire GASCON, Florence BOUVIER (suppléante) ; mandataire judiciaire : SELARL GUERIN, 2, rue du 49ème-RI, 64100 Bayonne. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire. N° RG : 18/00069
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.