There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
27-09-2019
2019091800017
Avis de dépôt de l’état de collocation au tribunal de Grande Instance d’Angers, où selon l’article R. 643-11 du Code de Commerce, les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par déclaration au greffe du juge de l’exécution du tribunal de grande instance devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation est, à peine d’irrecavibilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte de huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Annonce parue dans le courrier de l’Ouest Edition Angers du 17 avril 2019. N° RG : 10/30
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190187 publié le 27/09/2019
- Annonce n°
- 3259
- Date :
- 2019-09-16
- Dépôt de l'état de collocation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GROSBOIS
- Prénom :
- Véronique
- Nom d'usage :
- FOIN
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- La Métairie SAINT AUBIN DU PAVOIL 49500 Nyoiseau
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l’état de collocation au tribunal de Grande Instance d’Angers, où selon l’article R. 643-11 du Code de Commerce, les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par déclaration au greffe du juge de l’exécution du tribunal de grande instance devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation est, à peine d’irrecavibilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte de huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Annonce parue dans le courrier de l’Ouest Edition Angers du 17 avril 2019. N° RG : 10/30
18-01-2018
2019091800017
Jugement ayant prononcé, dans le cadre du plan de redressement homologué le 23 mars 2012, la levée de l'inaliénabilité, des parcelles cadastrées B n° 601 ; B n° 602 ; B n° 609 ; B n° 610, B n° 623 ; B n° 624 ;B n° 626 ; B n° 627 ; B n° 978 ; B n°784 ; B n° 785 (SEGRE-EN-ANJOU-BLEU, commune déléguée de L'HOTELLERIE-DE-FLEE 49,) B n° 30 ; B n° 31 ; (SEGRE-EN-ANJOU-BLEU 49), B n° 484 ; B n° 498 (LA-FERRIERE-DE-FLEE 49) ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BACH (Franklin), commissaire à l'exécution du plan, 1, rue d'Alsace, BP 92126, 49021 Angers Cedex 02 ; RG n° : 10/00030
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180012 publié le 18/01/2018
- Annonce n°
- 1777
- Date :
- 2017-12-19
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GROSBOIS
- Prénom :
- Véronique
- Nom d'usage :
- épouse FOIN
- Activité :
- agriculteur(trice)
- Adresse :
- La Métairie, Saint Aubin du Pavoil 49500 Nyoiseau
- Complément Jugement :
- Jugement ayant prononcé, dans le cadre du plan de redressement homologué le 23 mars 2012, la levée de l'inaliénabilité, des parcelles cadastrées B n° 601 ; B n° 602 ; B n° 609 ; B n° 610, B n° 623 ; B n° 624 ;B n° 626 ; B n° 627 ; B n° 978 ; B n°784 ; B n° 785 (SEGRE-EN-ANJOU-BLEU, commune déléguée de L'HOTELLERIE-DE-FLEE 49,) B n° 30 ; B n° 31 ; (SEGRE-EN-ANJOU-BLEU 49), B n° 484 ; B n° 498 (LA-FERRIERE-DE-FLEE 49) ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BACH (Franklin), commissaire à l'exécution du plan, 1, rue d'Alsace, BP 92126, 49021 Angers Cedex 02 ; RG n° : 10/00030
26-04-2012
2019091800017
Jugement arrêtant le plan de continuation, durée du plan : 15 ans, date de cessation des paiements : 27 juillet 2010, commissaire à l'exécution du plan : Maître Bach Franklin, 39, rue du Fort de Vaux, Boîte Postale 20211, 49102 Angers Cedex 02
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120082 publié le 26/04/2012
- Annonce n°
- 1440
- Date :
- 23 mars 2012
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GROSBOIS
- Prénom :
- Véronique
- Activité :
- agricultrice)
- Adresse :
- La Métairie, Saint Aubin du Pavoil 49500 Nyoiseau
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation, durée du plan : 15 ans, date de cessation des paiements : 27 juillet 2010, commissaire à l'exécution du plan : Maître Bach Franklin, 39, rue du Fort de Vaux, Boîte Postale 20211, 49102 Angers Cedex 02
08-11-2011
2019091800017
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Angers, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20110216 publié le 08/11/2011
- Annonce n°
- 1366
- Date :
- 15 septembre 2011
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GROSBOIS
- Prénom :
- Véronique
- Nom d'usage :
- FOIN
- Activité :
- agricultrice
- Adresse :
- La Métairie, Saint-Aubin-du-Pavoil 49500 Nyoiseau
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Angers, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
21-09-2010
2019091800017
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 27/07/2010 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître Bach, 39, rue du Fort-de-Vaux, BP 20211, 49102 Angers Cedex 02
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20100183 publié le 21/09/2010
- Annonce n°
- 1011
- Date :
- 30 août 2010
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GROSBOIS
- Prénom :
- Véronique
- Nom d'usage :
- FOIN
- Activité :
- agricultrice
- Adresse :
- La Métairie, Saint-Aubin-du-Pavoil 49500 Nyoiseau
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 27/07/2010 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître Bach, 39, rue du Fort-de-Vaux, BP 20211, 49102 Angers Cedex 02
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.