Natural person in Secondigny (Deux-Sèvres) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Niort. The insolvency number of this case is 7901105418. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
7901105418
Debt restruct. nmbr:
7901105418
Report date
Reference
Description
12-09-2019
7901105418
L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Niort. La publicité dans le journal d'annonces légales Courrier de l'Ouest a été faite le 13/09/2019 .
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190176 publié le 12/09/2019
- Annonce n°
- 1941
- Date :
- 2019-09-02
- Dépôt de l'état de collocation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MARGAUD
- Prénom :
- Mickaël
- Adresse :
- 23 B rue du Poitou 79130 Secondigny
- Complément Jugement :
- L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Niort. La publicité dans le journal d'annonces légales Courrier de l'Ouest a été faite le 13/09/2019 .
19-05-2015
7901105418
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150094 publié le 19/05/2015
- Annonce n°
- 1989
- Date :
- 22 avril 2015
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MARGAUD
- Prénom :
- Mickaël
- Activité :
- maçonnerie couverture et traitement des couvertures.
- Adresse :
- 23 B rue du Poitou 79130 Secondigny
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
19-06-2014
7901105418
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Romain Rabusseau 17 Rue DE LA GARE 79000 Niort. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140116 publié le 19/06/2014
- Annonce n°
- 2110
- Date :
- 4 juin 2014
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MARGAUD
- Prénom :
- Mickaël
- Activité :
- maçonnerie couverture et traitement des couvertures.
- Adresse :
- 23 B rue du Poitou 79130 Secondigny
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Romain Rabusseau 17 Rue DE LA GARE 79000 Niort. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.