There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
08-09-2019
2019082800003
Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de trois mois. Date de cessation des paiements : 24 juin 2019. Juge-commissaire : Vincent RIUNÉ. Administrateur judiciaire : SELARL BCM en la personne de Me Eric BAULAND, immeuble Marina Center, Blanchard, 97190 Gosier ; mission : assister l’association dans tous les actes de gestion. Mandataire judiciaire : Me DUMOULIN, 66, rue du Morne-Ninine, 97190 Le Gosier. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 19/00029
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190173 publié le 08/09/2019
- Annonce n°
- 1466
- Date :
- 2019-07-05
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DE GUADELOUPE
- Forme :
- association
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 5 quai Fernand-de-Lesseps 97156 Pointe-à-Pitre Cedex
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de trois mois. Date de cessation des paiements : 24 juin 2019. Juge-commissaire : Vincent RIUNÉ. Administrateur judiciaire : SELARL BCM en la personne de Me Eric BAULAND, immeuble Marina Center, Blanchard, 97190 Gosier ; mission : assister l’association dans tous les actes de gestion. Mandataire judiciaire : Me DUMOULIN, 66, rue du Morne-Ninine, 97190 Le Gosier. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 19/00029
02-11-2014
2019082800003
Jugement prononçant la clôture des opérations de redressement judiciaire et mettant fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan ; mandataire judiciaire : Maître DUMOULIN, 66, rue du Morne Ninine, La Marina, 97190 Le Gosier
Jugement de clôture
Bodacc A n°20140211 publié le 02/11/2014
- Annonce n°
- 1563
- Date :
- 24 septembre 2014
- Autre jugement de clôture
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DE LA GUADELOUPE - FOLG
- Forme :
- Association
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 5 quai de Lesseps 97110 Pointe-à-Pitre
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la clôture des opérations de redressement judiciaire et mettant fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan ; mandataire judiciaire : Maître DUMOULIN, 66, rue du Morne Ninine, La Marina, 97190 Le Gosier
12-10-2010
2019082800003
Extrait de jugement homologuant le plan de redressement par voie de continuation pour une durée de six mois ; commissaire à l'exécution du plan : S.E.L.A.S. SEGARD-CARBONI, Village Viva, Bas-du-Fort, 97190 Le Gosier
Extrait de jugement
Bodacc A n°20100198 publié le 12/10/2010
- Annonce n°
- 1805
- Date :
- 7 juillet 2010
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DE LA GUADELOUPE
- Sigle :
- FOLG
- Forme :
- Association
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 3 bis quai Lefèbvre 97110 Pointe-à-Pitre
- Complément Jugement :
- Extrait de jugement homologuant le plan de redressement par voie de continuation pour une durée de six mois ; commissaire à l'exécution du plan : S.E.L.A.S. SEGARD-CARBONI, Village Viva, Bas-du-Fort, 97190 Le Gosier
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.