Natural person in Kaltenhouse (Bas-Rhin) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Strasbourg. The insolvency number of this case is 20197900032. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20197900032
Debt restruct. nmbr:
20197900032
Report date
Reference
Description
19-07-2019
20197900032
Avis de dépôt de l'état des créances - L’état de créances a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présente publication - N° RG : 17/03751
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190138 publié le 19/07/2019
- Annonce n°
- 2566
- Date :
- 2018-12-06
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CIRE
- Prénom :
- Pascal
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 5 A route de Marienthal 67240 Kaltenhouse
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances - L’état de créances a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présente publication - N° RG : 17/03751
31-12-2017
20197900032
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date de l'insolvabilité notoire : 3 août 2017 ; mandataire judiciaire à la liquidation : Maître CLAUS (Gérard), liquidateur, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG n° : 17/03751
Jugement prononçant
Bodacc A n°20170251 publié le 31/12/2017
- Annonce n°
- 2181
- Date :
- 2017-12-11
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CIRE
- Prénom :
- Pascal
- Adresse :
- 5 A route de Marienthal 67240 Kaltenhouse
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date de l'insolvabilité notoire : 3 août 2017 ; mandataire judiciaire à la liquidation : Maître CLAUS (Gérard), liquidateur, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG n° : 17/03751
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.