There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
29-06-2021
794396192
Par jugement en date du 28 mai 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a autorisé le report du paiement du premier dividende au 1er septembre 2022, autorisé le report d’une année de la date d’exigibilité du règlement des futures échéances du plan de redressement. N° RG : 19/00024
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210125 publié le 29/06/2021
- Annonce n°
- 3055
- Date :
- 2021-05-28
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 794 396 192RCSSaint-Brieuc
- Dénomination :
- S.C.I. SOFIA
- Forme :
- SCI
- Activité :
- acquisition, location
- Adresse du siège social :
- 8 bis rue du Rivage 22360 Langueux
- Complément Jugement :
- Par jugement en date du 28 mai 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a autorisé le report du paiement du premier dividende au 1er septembre 2022, autorisé le report d’une année de la date d’exigibilité du règlement des futures échéances du plan de redressement. N° RG : 19/00024
25-10-2020
794396192
jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc homologant le plan de continuation ; fixant la durée du plan à dix ans ; et nommant la SELARL TCA, prise en la personne de maître TREMELOT François, demeurant 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 19/24
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200208 publié le 25/10/2020
- Annonce n°
- 818
- Date :
- 2020-10-09
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 794 396 192RCSde Saint-Brieuc
- Dénomination :
- S.C.I. SOFIA
- Forme :
- SCI
- Activité :
- acquisition, location
- Adresse du siège social :
- 8 bis rue du Rivage 22360 Langueux
- Complément Jugement :
- jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc homologant le plan de continuation ; fixant la durée du plan à dix ans ; et nommant la SELARL TCA, prise en la personne de maître TREMELOT François, demeurant 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 19/24
07-06-2019
794396192
jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire. Désigné la SELARL TCA prise en la personne de Me François TREMELOT, 9 place Duguesclin 22000 Saint-Brieux, Me Daniel DAVID demeurant immeuble le Sequoia, 45 rue Lafayette, Saint-Brieux, mandataire judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 19/24
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190109 publié le 07/06/2019
- Annonce n°
- 2006
- Date :
- 2019-05-17
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- n°RCS :
- 794 396 192RCSSt-Brieuc
- Dénomination :
- S.C.I. SOFIA
- Forme :
- SCI
- Activité :
- acquisition, location
- Adresse du siège social :
- 8 bis rue du Rivage 22360 Langueux
- Complément Jugement :
- jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire. Désigné la SELARL TCA prise en la personne de Me François TREMELOT, 9 place Duguesclin 22000 Saint-Brieux, Me Daniel DAVID demeurant immeuble le Sequoia, 45 rue Lafayette, Saint-Brieux, mandataire judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 19/24
Créations d'établissements
Bodacc A n°20130154 publié le 11/08/2013
- Annonce n°
- 355
- n°RCS :
- 794 396 192RCSSaint-Brieuc
- Dénomination :
- SCI SOFIA
- Forme :
- Société civile immobilière
- Capital :
- 600 EUR
- Administration :
- Gérant, Associé indéfiniment responsable : BRAHIMI Jean-Michel, Denis, Gamal Gérant, Associé indéfiniment responsable : FRAIGNE Sandra né(e) LE GUEN
- Adresse :
- 8Bis rue du Rivage 22360 Langueux
- Etablissement(s) :
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Création
- Activité :
- Acquisition, location
- Adresse de l'établissement :
- 8Bis rue du Rivage 22360 Langueux
- A dater du :
- 25 juillet 2013
- Date de commencement d'activité :
- 12 juin 2013
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.