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Insolvency number:
532007952
Debt restruct. nmbr:
8501BP2011D00285000005
Report date
Reference
Description
02-07-2021
532007952
Jugement modifiant le plan de redressement.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210128 publié le 02/07/2021
- Annonce n°
- 3091
- Date :
- 2021-06-15
- Jugement modifiant le plan de redressement
- n°RCS :
- 532 007 952RCSLa Roche-sur-Yon
- Dénomination :
- SCI PANA
- Forme :
- Société civile immobilière
- Activité :
- Acquisition gestion exploitation par bail, location ou autrement , prise de participation dans toutes sociétés immobilières, obtention de tous crédits avec ou sans garanties hypothècaires
- Adresse du siège social :
- 10 rue de l'Abbesse 85350 L'Ile-d'Yeu
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de redressement.
07-02-2020
532007952
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier 4 Rue Manuel 85000 la roche sur Yon.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200027 publié le 07/02/2020
- Annonce n°
- 2404
- Date :
- 2020-01-22
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 532 007 952RCSLa Roche-sur-Yon
- Dénomination :
- SCI PANA
- Forme :
- Société civile immobilière
- Activité :
- Acquisition gestion exploitation par bail, location ou autrement , prise de participation dans toutes sociétés immobilières, obtention de tous crédits avec ou sans garanties hypothècaires
- Adresse du siège social :
- 10 rue de l'Abbesse 85350 L'Ile-d'Yeu
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier 4 Rue Manuel 85000 la roche sur Yon.
26-07-2019
532007952
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190143 publié le 26/07/2019
- Annonce n°
- 2727
- Date :
- 2019-07-10
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 532 007 952RCSLa Roche-sur-Yon
- Dénomination :
- SCI PANA
- Forme :
- Société civile immobilière
- Activité :
- Acquisition gestion exploitation par bail, location ou autrement , prise de participation dans toutes sociétés immobilières, obtention de tous crédits avec ou sans garanties hypothècaires
- Adresse du siège social :
- 10 rue de l'Abbesse 85350 L'Ile-d'Yeu
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
08-02-2019
532007952
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er septembre 2018, désignant : mandataire judiciaire Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier 4 Rue Manuel 85000 la roche sur Yon. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190028 publié le 08/02/2019
- Annonce n°
- 2768
- Date :
- 2019-01-23
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 532 007 952RCSLa Roche-sur-Yon
- Dénomination :
- SCI PANA
- Forme :
- Société civile immobilière
- Activité :
- Acquisition gestion exploitation par bail, location ou autrement , prise de participation dans toutes sociétés immobilières, obtention de tous crédits avec ou sans garanties hypothècaires
- Adresse du siège social :
- 10 rue de l'Abbesse 85350 L'Ile-d'Yeu
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er septembre 2018, désignant : mandataire judiciaire Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier 4 Rue Manuel 85000 la roche sur Yon. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Créations d'établissements
Bodacc A n°20110094 publié le 13/05/2011
- Annonce n°
- 1113
- n°RCS :
- 532 007 952RCSLa Roche-sur-Yon
- Dénomination :
- SCI PANA
- Forme :
- Société civile immobilière
- Capital :
- 1000.00 EUR
- Administration :
- Gérant associé indéfiniment responsable : SIMON Valérie Associé indéfiniment responsable : VIAUD Eric
- Adresse :
- 10 rue de l'Abbesse 85350 L'Ile-d'Yeu
- Etablissement(s) :
- Qualité de l'établissement
- Siège social et établissement principal
- Activité :
- Acquisition gestion exploitation par bail, location ou autrement , prise de participation dans toutes sociétés immobilières, obtention de tous crédits avec ou sans garanties hypothècaires
- Adresse de l'établissement :
- 10 rue de l'Abbesse 85350 L'Ile-d'Yeu
- A dater du :
- 04 mai 2011
- Date de commencement d'activité :
- 24 mars 2011
There are no court reports available (yet).
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