Organisme Formation Service A La Personne with trading name Ofsap in Vaux-sur-Mer (Gerona) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Saintes. The insolvency number of this case is 811954163. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Name:
Organisme Formation Service A La Personne
Insolvency number:
811954163
Debt restruct. nmbr:
170811708572222805
-
Business address:
boulevard de la Côte de Beauté 9
17640 Vaux-sur-Mer
Show on map
Since
Trading under
C of C number
Report date
Reference
Description
16-07-2024
811954163
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 18 septembre 2023, désignant, liquidateur SELARL Lga représentée par Maître Catherine Laporte 14 Rue de la Maladrerie 17100 Saintes.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
30-06-2020
811954163
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 5 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Lga représentée par Me Sylvie Devos Bot 14 Rue de la Maladrerie 17115 Saintes.
28-08-2019
811954163
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
28-10-2018
811954163
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 25 août 2017 désignant mandataire judiciaire SCP Pimouguet-Leuret-Devos Bot représentée par Me Sylvie Devos Bot 14 Rue de la Maladrerie 17115 Saintes.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale.Délai pour former recours : 10 jours.Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce : CA de Poitiers.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.