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Date du rapport
Référence
Description
17-04-2024
2024032900023
Jugement modifiant le plan de continuation, le tribunal autorise la vente de trois parcelles cadastrées section A n°644, A n°215 et A n°700. Commissaire à l’exécution du plan : Me ARNAUD Vanessa, 8, rue Paul Louis Courier, 2ème étage, 11100 Narbonne. N° RG : 21/00025
26-08-2022
2024032900023
Jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : ARNAUD Vanessa - 8 rue Paul Louis Courier - 11100 Narbonne. N° RG : 21/00025
19-12-2021
2024032900023
Jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : Vanessa ARNAUD, 8 rue Paul Louis Courier, 11100 Narbonne. N° RG : 21/00025
23-07-2013
2024032900023
Jugement arrêtant le plan de redressement : quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître JOLIOT (Bertrand), 33, Quai Victor Hugo, 11100 Narbonne
28-04-2013
2024032900023
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal de grande instance de Narbonne, où les réclamations seront recevables dans un délais d'un mois à compter de la date de la présente publication
26-10-2012
2024032900023
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 24/09/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître JOLIOT (Bertrand), 33, quai Victor-Hugo, 11100 Narbonne
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