There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
22-06-2018
2018050914405
par jugement, le tribunal de grande instance de Perpignan a prononcé la résolution du plan de redressement par continuation et la liquidation judiciaire, régime général.. Date de cessation des paiements : 1er mars 2018. Liquidateur judiciaire : SCP Delphine Raymond prise en la personne de Maître Delphine Raymond, mandataire judiciaire demeurant : 26, rue Mailly 66000 Perpignan. Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l’insertion à paraître au BODACC à l’exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. Article R 621-8 du Code de commerce. N° RG : 18/00802.
03-01-2016
2018050914405
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 2014/1701
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160001 publié le 03/01/2016
- Annonce n°
- 1601
- Date :
- 10 décembre 2015
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- TIBURCE
- Prénom :
- Stéphane
- Activité :
- pédicure-podologue
- Adresse :
- 2 rue Dugommier 66650 Banyuls-sur-Mer
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 2014/1701
27-12-2015
2018050914405
Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation ; durée du plan : dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; article R 621-8 du Code de Commerce
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150249 publié le 27/12/2015
- Annonce n°
- 2502
- Date :
- 10 décembre 2015
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- TIBURCE
- Prénom :
- Stéphane
- Activité :
- pédicure-podologue
- Adresse :
- 2 rue Dugommier 66650 Banyuls-sur-Mer
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation ; durée du plan : dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; article R 621-8 du Code de Commerce
12-12-2014
2018050914405
Jugement prononçant le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 18 mars 2014 ; mandataire judiciaire : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire associée, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l'insertion à paraître au Bodacc
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140239 publié le 12/12/2014
- Annonce n°
- 349
- Date :
- 13 novembre 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- TIBURCE
- Prénom :
- Stéphane
- Adresse :
- 2 rue Dugommier 66650 Banyuls-sur-Mer
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 18 mars 2014 ; mandataire judiciaire : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire associée, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l'insertion à paraître au Bodacc
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.