Natural person in Alénya (Pyrénées-Orientales) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Perpignan. The insolvency number of this case is 2018042010870. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Pyrénées-Orientales
Insolvency number:
2018042010870
Debt restruct. nmbr:
2018042010870
Report date
Reference
Description
05-06-2018
2018042010870
avis de dépôt de lâ??état des créances. Dépôt de lâ??état des créances au tribunal de grande instance de Perpignan, où les réclamations seront recevables dans un délai dâ??un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/03479
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180105 publié le 05/06/2018
- Annonce n°
- 2834
- Date :
- 2018-04-16
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ROBELIN
- Prénom :
- Fabienne
- Activité :
- infirmière libérale
- Adresse :
- 4 impasse du Réart 66200 Alénya
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de lâ??état des créances. Dépôt de lâ??état des créances au tribunal de grande instance de Perpignan, où les réclamations seront recevables dans un délai dâ??un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/03479
05-06-2018
2018042010870
avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Perpignan, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/03479
28-11-2017
2018042010870
Jugement prononçant liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 30 octobre 2017 ; liquidateur judiciaire : SCP DELPHINE RAYMOND, prise en la personne de Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 26, rue Mailly, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l'insertion à paraître au Bodacc ; Article R 621-8 du Code de Commerce ; RG : 17/03479
Jugement prononçant
Bodacc A n°20170228 publié le 28/11/2017
- Annonce n°
- 2414
- Date :
- 2017-11-09
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ROBELIN
- Prénom :
- Fabienne
- Activité :
- infirmière libérale
- Adresse :
- 4 impasse du Réart 66200 Alenya
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 30 octobre 2017 ; liquidateur judiciaire : SCP DELPHINE RAYMOND, prise en la personne de Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 26, rue Mailly, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l'insertion à paraître au Bodacc ; Article R 621-8 du Code de Commerce ; RG : 17/03479
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.