There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
12-04-2018
2018032102477
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance d'Arras, où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; 17/08
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180071 publié le 12/04/2018
- Annonce n°
- 2405
- Date :
- 2017-11-27
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SPETER
- Prénom :
- Dimitri
- Enseigne :
- Auto-école éco permis
- Activité :
- enseignement de la conduite automobile
- Adresse :
- 48 rue de Bapaume 62124 Beugny
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance d'Arras, où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; 17/08
04-08-2017
2018032102477
Jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire immédiate ; dit n'y avoir lieu à maintenir la période d'observation ; prononce la liquidation judiciaire immédiate ; dit n'y avoir lieu à la poursuivre l'activité ; met fin à la mission de Maître ROUVROY (Eric) du cabinet R&D, 1, square Saint-Jean, rue Saint-Aubert, 62000 Arras, en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; met fin à la mission de Maître MARTIN (Philippe), 35/37, rue Roger Salengro, 62000 Arras, en qualité de mandataire judiciaire ; nomme Maître MARTIN (Philippe), 35/37, rue Roger Salengro, 62000 Arras, en qualité de mandataire liquidateur ; les déclarations de créance sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au Bodacc, auprès du liquidateur judiciaire ; RG : 17/8
Jugement prononçant
Bodacc A n°20170148 publié le 04/08/2017
- Annonce n°
- 2162
- Date :
- 2017-07-19
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 423 739 044RCSArras
- Nom :
- SPETER
- Prénom :
- Dimitri
- Enseigne :
- auto-école eco-permis
- Adresse :
- 47 bis rue de Bapaume 62124 Beugny
- Complément Jugement :
- Jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire immédiate ; dit n'y avoir lieu à maintenir la période d'observation ; prononce la liquidation judiciaire immédiate ; dit n'y avoir lieu à la poursuivre l'activité ; met fin à la mission de Maître ROUVROY (Eric) du cabinet R&D, 1, square Saint-Jean, rue Saint-Aubert, 62000 Arras, en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; met fin à la mission de Maître MARTIN (Philippe), 35/37, rue Roger Salengro, 62000 Arras, en qualité de mandataire judiciaire ; nomme Maître MARTIN (Philippe), 35/37, rue Roger Salengro, 62000 Arras, en qualité de mandataire liquidateur ; les déclarations de créance sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au Bodacc, auprès du liquidateur judiciaire ; RG : 17/8
19-07-2017
2018032102477
Jugement convertissant la sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire ; ordonne la conversion de la procédure de sauvegarde ouverte le 15 mars 2017 en redressement judiciaire ; dit que la période d'observation qui a débuté le 15 mars est allongée d'une durée supplémentaire d'un mois et s'achèvera le 15 octobre 2017 ; nomme Maître ROUVROY (Eric) du cabinet R&D, demeurant 1, square Saint Jean, rue Saint Aubert, 62000 Arras, en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance du débiteur ; maintient Maître MARTIN (Philippe), demeurant 35-37, rue Roger Salengro, 62000 Arras, es qualité de mandataire judiciaire ; les déclarations de créance sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au Bodacc, auprès du mandataire judiciaire ; RG : 17/8
Jugement prononçant
Bodacc A n°20170136 publié le 19/07/2017
- Annonce n°
- 2241
- Date :
- 2017-06-21
- Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SPETER
- Prénom :
- Dimitri
- Enseigne :
- Auto-école Eco-permis
- Activité :
- enseignant de conduite
- Adresse :
- 48 rue de Bapaume 62124 Beugny
- Complément Jugement :
- Jugement convertissant la sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire ; ordonne la conversion de la procédure de sauvegarde ouverte le 15 mars 2017 en redressement judiciaire ; dit que la période d'observation qui a débuté le 15 mars est allongée d'une durée supplémentaire d'un mois et s'achèvera le 15 octobre 2017 ; nomme Maître ROUVROY (Eric) du cabinet R&D, demeurant 1, square Saint Jean, rue Saint Aubert, 62000 Arras, en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance du débiteur ; maintient Maître MARTIN (Philippe), demeurant 35-37, rue Roger Salengro, 62000 Arras, es qualité de mandataire judiciaire ; les déclarations de créance sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au Bodacc, auprès du mandataire judiciaire ; RG : 17/8
29-03-2017
2018032102477
Jugement d'ouverture de sauvegarde judiciaire ; désigne en qualité de mandataire judiciaire : Maître MARTIN (Philippe), 35-37, rue Roger Salengro, 62000 Arras ; les déclarations de créance sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au Bodacc, auprès du mandataire judiciaire ; RG 17/8
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170062 publié le 29/03/2017
- Annonce n°
- 2146
- Date :
- 2017-03-15
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- n°RCS :
- 423 739 044RCSArras
- Nom :
- SPETER
- Prénom :
- Dimitri
- Activité :
- entrepreneur individuel enseignant de conduite
- Adresse :
- 47 rue de Baudimont 62000 Arras
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de sauvegarde judiciaire ; désigne en qualité de mandataire judiciaire : Maître MARTIN (Philippe), 35-37, rue Roger Salengro, 62000 Arras ; les déclarations de créance sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au Bodacc, auprès du mandataire judiciaire ; RG 17/8
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.