Le 06-02-2022, un jugement modifiant le plan de redressement de Personne physique à Pont-Scorff (Melilla) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2022012400077. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2022012400077
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
06-02-2022
2022012400077
Jugement modifiant le plan de redressement arrêté sur 10 ans par décision du TGI de Lorient en date du 25/02/2016 prolonge d’une année la durée du plan de redressement de Mme TREMILLON et décide, en conséquence, d’adapter les délais de paiement initialement fixés en reportant d’une année la date anniversaire du plan. Commissaire à l’exécution du plan : Me Armelle CHARROUX, 5, rue Pasteur, 56100 Lorient. N° RG : 21/2113
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