There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
26-09-2018
493976781
Jugmeent dâ??homologation de plan de redressement. Durée du plan : 10 ans, 1ére échéance au 28-02-2019 ; commissaire à lâ??exécution du plan : maître Jean-François Petavy, 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières. RG N° : 17/01895
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180183 publié le 26/09/2018
- Annonce n°
- 1103
- Date :
- 2018-09-07
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 493 976 781RCSClermont-Ferrand
- Dénomination :
- SCI LES AIGRETTES
- Forme :
- SCI
- Activité :
- acquisition, exploitation par bail ou autrement et la cession éventuelle de tous immeubles biens et droits immobiliers
- Adresse du siège social :
- 12 rue de lâ??Abbé-Blot 63610 Besse-et-Saint-Anastaise
- Complément Jugement :
- Jugmeent dâ??homologation de plan de redressement. Durée du plan : 10 ans, 1ére échéance au 28-02-2019 ; commissaire à lâ??exécution du plan : maître Jean-François Petavy, 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières. RG N° : 17/01895
26-09-2018
493976781
Jugmeent d’homologation de plan de redressement. Durée du plan : 10 ans, 1ére échéance au 28-02-2019 ; commissaire à l’exécution du plan : maître Jean-François Petavy, 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières. RG N° : 17/01895
20-02-2018
493976781
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 2 février 2017 ; mandataire judiciaire : Maître PETAVY (Jean-François), 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois de la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse "https://www.creditors-service.com" ; RG n° : 17/01895
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180035 publié le 20/02/2018
- Annonce n°
- 2158
- Date :
- 2017-09-08
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 493 976 781RCSClermont-Ferrand
- Dénomination :
- La société civile immobilière dénommée "SCI LES AIGRETTES"
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- acquisition, exploitation par bail ou autrement et la cession éventuelle de tous immeubles, biens et droits immobiliers... (6820B)
- Adresse du siège social :
- 12 rue de l'Abbé Blot 63610 Besse-et-Saint-Anastaise
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 2 février 2017 ; mandataire judiciaire : Maître PETAVY (Jean-François), 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois de la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse "https://www.creditors-service.com" ; RG n° : 17/01895
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.