There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
13-10-2024
798212833
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif - N° RG : 23/01088
13-10-2024
798212833
Jugement prononçant la résolution du plan arrêté le 19 juin 2019 et la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 31 juillet 2024 - Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : SELARL MJ EST, Bâtiment le Trident, 36 rue Paul Cézanne, BP 1057, 68051 Mulhouse Cedex - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine - N° RG : 24/01070
16-07-2019
798212833
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde pour une durée de dix ans. Commissaire à l’execution du plan : Me FROEHLICH Philippe, SELARL MJM FROEHLICH & ASSOCIES, 36, rue Paul-Césanne, 68200 Mulhouse. N° RG : 18/00015.
13-02-2019
798212833
avis de dépôt de l’état des créances au TGI de Mulhouse, chambre commerciale, section II, où les réclamations seront recevables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/00015
13-02-2018
798212833
Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ; mandataire judiciaire : la SELARL MJM FROEHLICH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître FROEHLICH, demeurant 36, rue Paul Cézanne, BP 1057, 68051 Mulhouse cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine ; RG n° : 18/00015
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.