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Insolvency number:
2018012600062
Debt restruct. nmbr:
2018012600062
Report date
Reference
Description
06-02-2018
2018012600062
Jugement mettant fin au redressement judiciaire par extinction du passif (art L 631-16 du Code de Commerce) ; RG : 15/30
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180025 publié le 06/02/2018
- Annonce n°
- 2266
- Date :
- 2017-12-11
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GUELDRY
- Prénom :
- Jean-Paul, Christian
- Activité :
- agriculteur
- Adresse :
- 1 Grande Rue 25170 Courchapon
- Complément Jugement :
- Jugement mettant fin au redressement judiciaire par extinction du passif (art L 631-16 du Code de Commerce) ; RG : 15/30
09-04-2017
2018012600062
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Besançon où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication devant le juge commissaire ; n° : 15/30
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170070 publié le 09/04/2017
- Annonce n°
- 1424
- Date :
- 2017-01-03
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GUELDRY
- Prénom :
- Jean-Paul, Christian
- Adresse :
- 1 Grande Rue 25170 Courchapon
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Besançon où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication devant le juge commissaire ; n° : 15/30
31-10-2015
2018012600062
Jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 31 août 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître GUIGON (Pascal), 8, rue Louis Garnier, 25000 Besançon
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150210 publié le 31/10/2015
- Annonce n°
- 1656
- Date :
- 6 octobre 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GUELDRY
- Prénom :
- Jean-Paul, Christian
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 1 Grande Rue 25170 Courchapon
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 31 août 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître GUIGON (Pascal), 8, rue Louis Garnier, 25000 Besançon
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