The insolvency number of this case is 20151015SX10. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Auzouer-en-Touraine
Insolvency number:
20151015SX10
Debt restruct. nmbr:
20151015SX10
Report date
Reference
Description
25-10-2015
20151015SX10
Par jugement en date du 2 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Tours a dit n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de BONNETTE (Jean-Pierre), demeurant Montifault, 37110 Auzouer-en-Touraine, se poursuivra selon le régime de la liquidation judiciaire ordinaire ; date de cessation des paiements : 16 décembre 2013
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150205 publié le 25/10/2015
- Annonce n°
- 2286
- Date :
- 2 octobre 2015
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BONNETTE
- Prénom :
- Jean-Pierre
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Montifault
37110
Auzouer-en-Touraine
- Complément Jugement :
- Par jugement en date du 2 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Tours a dit n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de BONNETTE (Jean-Pierre), demeurant Montifault, 37110 Auzouer-en-Touraine, se poursuivra selon le régime de la liquidation judiciaire ordinaire ; date de cessation des paiements : 16 décembre 2013
14-11-2014
20151015SX10
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement adopté le 19 septembre 2002 et la liquidation judiciaire simplifiée ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL VILLA, 18, rue Néricault Destouches, BP 31348, 37013 Tours Cedex (mandat confié à Maître VILLA (Francis))
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140219 publié le 14/11/2014
- Annonce n°
- 1137
- Date :
- 23 octobre 2014
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BONNETTE
- Prénom :
- Jean-Pierre
- Activite :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Montifault
37110
Auzouer-en-Touraine
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement adopté le 19 septembre 2002 et la liquidation judiciaire simplifiée ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL VILLA, 18, rue Néricault Destouches, BP 31348, 37013 Tours Cedex (mandat confié à Maître VILLA (Francis))
13-02-2013
20151015SX10
Jugement modifiant le plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL DE MANDATAIRES JUDICIAIRE FRANCIS VILLA, 18, rue Néricault-Destouches, BP 31348, 37013 Tours Cedex
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130031 publié le 13/02/2013
- Annonce n°
- 1709
- Date :
- 24 janvier 2013
- Jugement modifiant le plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BONNETTE
- Prénom :
- Jean-Pierre
-
Adresse :
-
Montifault
37110
Auzouer-en-Touraine
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL DE MANDATAIRES JUDICIAIRE FRANCIS VILLA, 18, rue Néricault-Destouches, BP 31348, 37013 Tours Cedex
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.