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Insolvency number:
2018010300090
Debt restruct. nmbr:
2018010300090
Report date
Reference
Description
31-01-2018
2018010300090
Jugement arrêtant le plan d'apurement du passif sur dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BEREL (Marc), 31, Rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf Cedex ; RG : 17/00198
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180021 publié le 31/01/2018
- Annonce n°
- 2210
- Date :
- 2018-01-18
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 449 988 138RCSEvreux
- Nom :
- BALL
- Prénom :
- Corinne
- Activité :
- profession libérale
- Adresse :
- 24 Grande Rue 27630 Ecos
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan d'apurement du passif sur dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BEREL (Marc), 31, Rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf Cedex ; RG : 17/00198
18-01-2018
2018010300090
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Evreux où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication ; mandataire judiciaire : Maître BEREL (Marc), 31, rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf Cedex ; RG : 17/00198
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180012 publié le 18/01/2018
- Annonce n°
- 1670
- Date :
- 2017-12-29
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BALL
- Prénom :
- Corinne
- Adresse :
- 24 Grande Rue 27630 Ecos
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Evreux où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication ; mandataire judiciaire : Maître BEREL (Marc), 31, rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf Cedex ; RG : 17/00198
05-04-2017
2018010300090
Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître BEREL (Marc), 31, Rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf Cedex ; juge commissaire titulaire : Mme COTTART-DURAND (Marie-Noël) ; juge commissaire suppléant : M. VAUTIER (Stéphane) ; date provisoire de cessation des paiements : 13 janvier 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG : 17/00198
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170067 publié le 05/04/2017
- Annonce n°
- 1772
- Date :
- 2017-03-23
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 449 988 138RCSEvreux
- Nom :
- BALL
- Prénom :
- Corinne
- Activité :
- masseur-kinésithérapeute
- Adresse :
- 24 Grande Rue 27630 Ecos
- Complément Jugement :
- Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître BEREL (Marc), 31, Rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf Cedex ; juge commissaire titulaire : Mme COTTART-DURAND (Marie-Noël) ; juge commissaire suppléant : M. VAUTIER (Stéphane) ; date provisoire de cessation des paiements : 13 janvier 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG : 17/00198
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