Natural person in Buis-sur-Damville (Lugo) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce D'evreux. The insolvency number of this case is 429792203. No reports are available yet.
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Insolvency number:
429792203
Debt restruct. nmbr:
270212702489772616
Main code
Specialised construction activities
Additional code
Roofing activities
Report date
Reference
Description
13-04-2021
429792203
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Mr Xavier ALT pour une durée de 10 ans.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210072 publié le 13/04/2021
- Annonce n°
- 3909
- Date :
- 2021-03-25
- Jugement d'interdiction de gérer
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 429 792 203 RM 27
- Nom :
- ALT
- Prénom :
- Xavier Laurent Marc
- Activité :
- travaux de couverture par éléments.
- Adresse :
- 2 rue du Héron la Cunelle 27240 Buis-sur-Damville
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Mr Xavier ALT pour une durée de 10 ans.
11-07-2019
429792203
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190132 publié le 11/07/2019
- Annonce n°
- 1341
- Date :
- 2019-06-24
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 429 792 203 RM 27
- Nom :
- ALT
- Prénom :
- Xavier Laurent Marc
- Activité :
- travaux de couverture par éléments.
- Adresse :
- 2 rue du Héron la Cunelle 27240 Buis-sur-Damville
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
13-12-2017
429792203
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 octobre 2016, désignant liquidateur SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Evreux. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170239 publié le 13/12/2017
- Annonce n°
- 3715
- Date :
- 2017-11-30
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- n°RM :
- 429 792 203 RM 27
- Nom :
- ALT
- Prénom :
- Xavier Laurent Marc
- Activité :
- travaux de couverture par éléments.
- Adresse :
- 2 rue du Héron la Cunelle 27240 Buis-sur-Damville
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 octobre 2016, désignant liquidateur SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Evreux. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com.
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