Natural person in Eyliac (Dordogne) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Perigueux. The insolvency number of this case is 318967650. No reports are available yet.
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Insolvency number:
318967650
Debt restruct. nmbr:
240289896
Report date
Reference
Description
01-10-2013
318967650
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Mr Fleisch Claude pour une durée de 10 ans.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130189 publié le 01/10/2013
- Annonce n°
- 999
- Date :
- 17 septembre 2013
- Jugement d'interdiction de gérer
- RM :
- 318 967 650 RM 24
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FLEISCH
- Prénom :
- Claude
-
Adresse :
-
la Gandilie Maçon
24330
Eyliac
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Mr Fleisch Claude pour une durée de 10 ans.
08-04-2011
318967650
L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20110070 publié le 08/04/2011
- Annonce n°
- 1226
- Date :
- 10 mars 2011
- Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
- RM :
- 318 967 650 RM 24
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FLEISCH
- Prénom :
- Claude
-
Adresse :
-
la Gandilie Maçon
24330
Eyliac
- Complément Jugement :
- L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
10-06-2010
318967650
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 Décembre 2008 désignant liquidateur Me Jean-François Torelli 7, rue de la Boétie - BP 2035 - 24002 Périgueux . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20100111 publié le 10/06/2010
- Annonce n°
- 2210
- Date :
- 18 mai 2010
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- RM :
- 318 967 650 RM 24
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- FLEISCH
- Prénom :
- Claude
-
Adresse :
-
la Gandilie Maçon
24330
Eyliac
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 Décembre 2008 désignant liquidateur Me Jean-François Torelli 7, rue de la Boétie - BP 2035 - 24002 Périgueux . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
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