The insolvency number of this case is 2017111500524. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Name:
Association Patrimoine Et Developpement
Insolvency number:
2017111500524
Debt restruct. nmbr:
2017111500524
Report date
Reference
Description
23-11-2017
2017111500524
Avis de dépôt de l'état des créances nées avant le jugement ouverture redressement judiciaire article L 624-1 du Code de Commerce au Tribunal de Grande Instance de la Rochelle ; où tout intéressé est admis à formuler une réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG : 17/00242
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170225 publié le 23/11/2017
- Annonce n°
- 1974
- Date :
- 2017-10-11
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- Association PATRIMOINE ET DEVELOPPEMENT
- Forme :
- Association
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
- 2 impasse des Sauniers 17890 Chaillevette
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances nées avant le jugement ouverture redressement judiciaire article L 624-1 du Code de Commerce au Tribunal de Grande Instance de la Rochelle ; où tout intéressé est admis à formuler une réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG : 17/00242
11-10-2016
2017111500524
Jugement d'ouverture redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 15 juin 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître ROUSSELOT - GEGOUE, 9, Rue Audry de Puyravault, 17300 Rochefort-sur-Mer ; RG N° : 16/01853
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160199 publié le 11/10/2016
- Annonce n°
- 1218
- Date :
- 28 septembre 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- Association PATRIMOINE ET DEVELOPPEMENT
- Forme :
- Association
- Activité :
- gestion biens immobiliers
-
Adresse du siège social :
-
2
impasse
des Sauniers
17890
Chaillevette
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 15 juin 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître ROUSSELOT - GEGOUE, 9, Rue Audry de Puyravault, 17300 Rochefort-sur-Mer ; RG N° : 16/01853
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.