Natural person in Savigny (Zaragoza) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Coutances. The insolvency number of this case is 2017031400185. No reports are available yet.
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Insolvency number:
2017031400185
Debt restruct. nmbr:
2017031400185
Report date
Reference
Description
22-03-2017
2017031400185
Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 16/1600
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170057 publié le 22/03/2017
- Annonce n°
- 2518
- Date :
- 2017-03-09
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MONTAIGNE
- Prénom :
- Dany
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
- 7 rue de la Croix Périer 50210 Savigny
- Complément Jugement :
- Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 16/1600
20-01-2017
2017031400185
Jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; RG N° 16/1600
Jugement prononçant
Bodacc A n°20170014 publié le 20/01/2017
- Annonce n°
- 2729
- Date :
- 2017-01-10
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MONTAIGNE
- Prénom :
- Dany
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
- 7 rue de la Croix Périer 50210 Savigny
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; RG N° 16/1600
11-10-2016
2017031400185
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 28 septembre 2016 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; RG N° 16/1600
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160199 publié le 11/10/2016
- Annonce n°
- 1405
- Date :
- 28 septembre 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MONTAIGNE
- Prénom :
- Dany
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
7
rue
de la Croix Périer
50210
Savigny
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 28 septembre 2016 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; RG N° 16/1600
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