Natural person in Vattetot-sur-Mer (Seine-Maritime) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce Du Havre. The insolvency number of this case is 7606149235. No reports are available yet.
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Insolvency number:
7606149235
Debt restruct. nmbr:
7606149235
Report date
Reference
Description
14-11-2017
7606149235
L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance Le Havre. La publicité dans le journal d'annonces légales Les Affiches de Normandie a été faite le 15 Novembre 2017 .
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170218 publié le 14/11/2017
- Annonce n°
- 2018
- Date :
- 2017-11-07
- Dépôt de l'état de collocation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- VANBUTSEL
- Prénom :
- Pascal, Raymond
- Activité :
- Services des traiteurs
-
Adresse :
- 74 chemin de l'Etoile 76111 Vattetot-sur-Mer
- Complément Jugement :
- L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance Le Havre. La publicité dans le journal d'annonces légales Les Affiches de Normandie a été faite le 15 Novembre 2017 .
07-10-2014
7606149235
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant liquidateur Selarl Catherine Vincent 20, rue Casimir-Perier - 76600 Le Havre . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140192 publié le 07/10/2014
- Annonce n°
- 2246
- Date :
- 19 septembre 2014
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- VANBUTSEL
- Prénom :
- Pascal, Raymond
- Activité :
- Services des traiteurs
-
Adresse :
-
74
chemin
de l'Etoile
76111
Vattetot-sur-Mer
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant liquidateur Selarl Catherine Vincent 20, rue Casimir-Perier - 76600 Le Havre . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
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