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Report date
Reference
Description
12-05-2023
489151225
Par jugement du 18 avril 2023, le tribunal judiciaire de Montauban a modifié substantiellement le plan de redressement judiciaire par continuation du GAEC BERNY, agriculture, Berny à Labarthe (82220) 489 151 225 RCS Montauban, en y intégrant des créances initialement hors plan selon un échéancier courant jusqu’en 2034. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES, prise en la personne de Me ENJALBERT Jean-Claude - 13 rue de l’Hôtel de Ville - 82000 Montauban. N° RG : 23/00071
03-11-2019
489151225
jugement arrêtant un plan de redressement par continuation pour 10 ans. Date de cessation des paiements : 9 août 2017. Commissaire à l’exécution du plan : Me ENJALBERT Jean-Claude, 13, rue de l’Hôtel-de-Ville, 82000 Montauban. N° RG : 17/00677.
30-11-2018
489151225
Jugement prolongeant la période d’observation; Mandataire judiciaire : Maître ENJALBERT Jean-Claude 3 rue de l’hôtel de ville BP 546 - 82005 MONTAUBAN Cedex. N° RG : 17/677
18-05-2018
489151225
avis de dépôt de lâ??état des créances au tribunal de Grande Instance de Montauban (82000), où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/00677.
12-11-2017
489151225
Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 9 août 2017 ; les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com ; mandataire judiciaire : ENJALBERT (Jean-Claude), 13, rue de l'Hôtel de Ville, 82000 Montauban ; n° RG : 17/00677
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