The insolvency number of this case is 2017100900074. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Saint-Mars-des-Près
Insolvency number:
2017100900074
Debt restruct. nmbr:
2017100900074
Report date
Reference
Description
15-10-2017
2017100900074
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de la Roche-sur-Yon où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication ; RG : 09/00022
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170198 publié le 15/10/2017
- Annonce n°
- 2298
- Date :
- 2017-09-26
- Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- EARL LE ROC
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
- 3 rue de la Forge 85110 Saint-Mars-des-Près
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PETRAULT
- Prénom :
- Séverine
-
Adresse :
- 3 rue de la Forge 85110 Saint-Mars-des-Près
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PETRAULT
- Prénom :
- Thierry
-
Adresse :
- Les Gâts 85120 Saint-Pierre-du-Chemin
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de la Roche-sur-Yon où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication ; RG : 09/00022
07-01-2011
2017100900074
Jugement étendant la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de Pétrault Séverine le 22/09/2010 à Petrault Thierry, date de cessation des paiements maintenue : 02 janvier 2009, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître Dutour Jean-Gilles, 68, rue Molière, 85000 La Roche-sur-Yon, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20110005 publié le 07/01/2011
- Annonce n°
- 1771
- Date :
- 8 décembre 2010
- Jugement d'extension de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PETRAULT
- Prénom :
- Thierry
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
Les Gâts
85120
Saint-Pierre-du-Chemin
- Complément Jugement :
- Jugement étendant la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de Pétrault Séverine le 22/09/2010 à Petrault Thierry, date de cessation des paiements maintenue : 02 janvier 2009, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître Dutour Jean-Gilles, 68, rue Molière, 85000 La Roche-sur-Yon, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication
Radiations
Bodacc B n°20090017 publié le 25/01/2009
- Annonce n°
- 2758
-
n°RCS :
-
394 596 233
RCS
La Roche-sur-Yon
- Nom :
- PETRAULT
- Prénom :
- Thierry
- Activité :
- travaux agricoles
- Adresse :
-
le Gats
85120
Saint-Pierre-du-Chemin
- Date de cessation d'activité :
- 2008-12-31
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.