The insolvency number of this case is 2017090600010. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2017090600010
Debt restruct. nmbr:
2017090600010
-
Business address:
rue du 4 septembre 9 T
17300 Rochefort-sur-Mer
Show on map
Report date
Reference
Description
19-09-2017
2017090600010
Avis de dépôt de l'état des créances nées avant le jugement ouverture redressement judiciaire, article L 624-1 du Code de Commerce au Tribunal de Grande Instance de La Rochelle tout intéressé est admis à formuler une réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG : 16/2893
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170179 publié le 19/09/2017
- Annonce n°
- 667
- Date :
- 2017-08-09
- Autre avis de dépôt
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- S.C.I. CAPPAD OS
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
- 9 T rue du 4 septembre 17300 Rochefort-sur-Mer
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances nées avant le jugement ouverture redressement judiciaire, article L 624-1 du Code de Commerce au Tribunal de Grande Instance de La Rochelle tout intéressé est admis à formuler une réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG : 16/2893
10-01-2017
2017090600010
Jugement d'ouverture redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 1er février 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître ROUSSELOT - GEGOUE, 9, Rue Audry de Puyravault, 17300 Rochefort-sur-Mer ; RG N° : 16/02893
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170006 publié le 10/01/2017
- Annonce n°
- 1058
- Date :
- 2016-12-28
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- S.C.I. CAPPAD OS
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- location de bien immobilier
-
Adresse du siège social :
- 9 T rue du 4 Septembre 17300 Rochefort-sur-Mer
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 1er février 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître ROUSSELOT - GEGOUE, 9, Rue Audry de Puyravault, 17300 Rochefort-sur-Mer ; RG N° : 16/02893
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.