The insolvency number of this case is 2017081400061. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2017081400061
Debt restruct. nmbr:
2017081400061
Report date
Reference
Description
24-08-2017
2017081400061
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a autorisé la modification des modalités du plan de redressement judiciaire arrêté par jugement du 10 juin 2014, en prolongeant d'une année, soit pour une durée totale de quinze ans, le plan initialement arrêté pour une durée de quatorze ans ; commissaire à l'exécution plan : Maître BRENAC, place du Pilât, 31800 Saint-Gaudens ; RG : 17/01494
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170161 publié le 24/08/2017
- Annonce n°
- 1188
- Date :
- 2017-07-24
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- l'EARL DE LA COLOMBE
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
- Quartier de la Gesse 31350 Boulogne-sur-Gesse
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BIAMOURET
- Prénom :
- Françoise
- Nom d'usage :
- épouse FERRERE
-
Adresse :
- Quartier de la Gesse 31350 Boulogne-sur-Gesse
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FERRERE
- Prénom :
- Lionel
-
Adresse :
- Quartier de la Gesse 31350 Boulogne-sur-Gesse
- Complément Jugement :
- Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a autorisé la modification des modalités du plan de redressement judiciaire arrêté par jugement du 10 juin 2014, en prolongeant d'une année, soit pour une durée totale de quinze ans, le plan initialement arrêté pour une durée de quatorze ans ; commissaire à l'exécution plan : Maître BRENAC, place du Pilât, 31800 Saint-Gaudens ; RG : 17/01494
21-02-2013
2017081400061
Jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire, par extension à la procédure de redressement judiciaire ouverte le 12/10/2012 à l'encontre de l'EARL DE LA COLOMBE ; mandataire judiciaire : Maître SELARL BRENAC, 23, place du Pilat, 31800 Saint-Gaudens
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130037 publié le 21/02/2013
- Annonce n°
- 1428
- Date :
- 4 février 2013
- Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FERRERE
- Prénom :
- Lionel
-
Adresse :
-
quartier de la Gesse
31350
Boulogne-sur-Gesse
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FERRERE
- Prénom :
- Françoise
-
Adresse :
-
quartier de la Gesse
31350
Boulogne-sur-Gesse
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire, par extension à la procédure de redressement judiciaire ouverte le 12/10/2012 à l'encontre de l'EARL DE LA COLOMBE ; mandataire judiciaire : Maître SELARL BRENAC, 23, place du Pilat, 31800 Saint-Gaudens
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.